Assemblées annuelles
Les locateurs sont-ils obligés d’organiser des assemblées annuelles dans tous les ensembles résidentiels à baux viagers?
Oui. Ils doivent organiser des assemblées annuelles dans leurs ensembles résidentiels, et la première doit avoir lieu dans les 16 mois qui suivent la date d’occupation de l’ensemble résidentiel. Après cela, les assemblées doivent avoir lieu une fois par an, dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice adopté par le locateur. Le locateur doit inviter tous les locataires à assister aux assemblées annuelles. À cette occasion, les locataires peuvent faire des remarques sur tout renseignement fourni par le locateur et sur l’exploitation de l’ensemble résidentiel.
Comment un locataire saura-t-il si ses remarques et ses questions ont été prises en considération?
L’un des membres du conseil d’administration ou un représentant autorisé du locateur, au moins, doit être présent aux assemblées annuelles et signaler au conseil ou au locateur toute question soulevée par les locataires.
Combien de préavis le locateur doit-il donner aux locataires en ce qui concerne les assemblées annuelles?
Il doit leur donner au moins 30 jours de préavis, mais pas plus de 50 jours, et le préavis doit être écrit. Lorsque le locateur donne le préavis, il est possible qu’il soit aussi tenu de remettre aux locataires certains rapports sur les finances de l’ensemble résidentiel.
Quel genre de rapport financier le locateur doit-il remettre aux locataires avec le préavis d’assemblée annuelle?
Le locateur doit remettre aux locataires les formules suivantes :
Formule de communication de renseignements financiers (annexe K) – Si le loyer est calculé en fonction d’une part des dépenses de l’ensemble résidentiel, la formule doit indiquer les revenus et dépenses réels de l’ensemble résidentiel pour l’exercice précédent et les revenus et dépenses prévus (prévisions budgétaires) pour l’exercice en cours.
Formule de communication de renseignements concernant le fonds de réserve (annexe K.1) – S’il s’agit d’un locateur sans but lucratif, la formule doit indiquer combien d’argent est entré dans le fonds de réserve et combien d’argent en est sorti au cours de l’année passée, le revenu gagné, le solde du fonds à la fin de l’exercice et une estimation des sommes que le locateur a l’intention d’y verser pendant de l’exercice en cours.
Formule de communication de renseignements concernant le fonds de remboursement (annexe L) – Si l’ensemble résidentiel a un fonds de remboursement, le locateur doit dire aux locataires combien d’argent est entré dans le fonds et combien d’argent en est sorti au cours de l’année passée, le revenu gagné, si l’argent sorti a été versé à des locataires ou au locateur, le solde du fonds à la fin de l’exercice et les montants à payer à d’anciens locataires. Si le locateur a nommé un fiduciaire, celui-ci fournit le rapport.
La Direction fournit les formules de communication des renseignements financiers aux locateurs. Ceux-ci peuvent se servir de leurs propres formules, pourvu que ces formules comportent les mêmes renseignements que celles de la Direction. On peut se procurer les formules à partir du site de la Direction – www.manitoba.ca/rtb - ou dans n’importe quel bureau de la Direction.
S’il s’agit d’un locateur sans but lucratif, celui-ci est tenu d’obtenir des états financiers annuels vérifiés lorsque la majorité des locataires-occupants lui demandent par écrit de le faire. Si on lui a demandé de fournir des états financiers vérifiés, il doit continuer de faire cela jusqu’à ce que la majorité des locataires retirent cette demande. Les locataires peuvent obtenir un exemplaire des états financiers vérifiés. La « majorité des locataires-occupants » est calculée en comptant une personne par unité locative, et en omettant les locataires qui ont donné ou reçu un avis de résiliation de la location.
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