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Pourquoi les règles sont-elles différentes pour les ensembles résidentiels à baux viagers existants et les nouveaux ensembles résidentiels à baux viagers?
En lisant la brochure, vous remarquerez que certaines conditions sont différentes, selon qu’il s’agit d’un ensemble résidentiel existant, ou d’un nouvel ensemble résidentiel. D’autres conditions s’appliquent aux deux.
La Loi sur les baux viagers est entrée en vigueur le 1er décembre 1999. Certains ensembles résidentiels à baux viagers avaient des locataires avant cette date et il existait déjà des principes directeurs et des règles pour ces logements. Il aurait probablement été financièrement difficile pour les locateurs et les locataires de ces logements de se voir imposer tous les critères de la nouvelle Loi. C’est pour cela que ces logements sont exemptés de certaines des dispositions de la Loi.
Pour les besoins de cette brochure, un ensemble résidentiel à baux viagers existant est un ensemble dont le locateur avait conclu au moins un bail viager avant le 1er décembre 1999. Un nouvel ensemble résidentiel à baux viagers est un ensemble dont le locateur n’avait conclu aucun bail viager avant le 1er décembre 1999. Pour que les renseignements contenus dans cette brochure vous soient utiles, il faut que vous connaissiez la date du premier bail viager signé dans l’ensemble résidentiel qui vous intéresse.
Certains mots et certaines expressions utilisés dans cette brochure seront peut-être nouveaux pour vous. Comment pouvez-vous trouver ce qu’ils signifient?
Si vous rencontrez un mot ou une expression que vous ne connaissez pas, vous les trouverez peut-être dans les définitions.
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