Droits d’annulation du locataire
Un locataire peut-il annuler le bail viager après l’avoir signé?
Tant que le locataire n’a pas pris possession de l’unité locative, il a sept jours pour annuler le bail. C’est ce qu’on appelle la période d’attente. Cette période d’attente commence le jour qui suit celui où la déclaration concernant les droits d’annulation est remise au locataire par le locateur, que le locataire ait déjà signé le bail viager ou non.
Lorsque le locateur donne le bail viager au locataire, il doit avertir celui-ci par écrit de son droit d’annuler le bail. Les renseignements doivent être faciles à trouver pour le locataire. Il est bon d’inclure ces renseignements sur la première page du bail viager, sous le titre « Droit d’annulation du locataire », ou de joindre une déclaration séparée.
Pour annuler le bail, le locataire doit donner un avis écrit au locateur de l’une des façons suivantes :
- en le remettant au locateur ou à son représentant;
- en l’expédiant à l’adresse que le locateur lui a donnée;
- en l’envoyant par télécopieur si le locateur a dit par écrit au locataire que cela était acceptable.
Le locataire doit garder une copie de l’annulation dans ses dossiers.
Si l’annulation est faite dans les règles, le locateur doit rembourser les frais d’entrée au complet dans les 14 jours qui suivent l’avis remis par le locataire.
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