Placement de l’argent du fonds de remboursement et du fonds
de réserve
Le locateur a-t-il le droit d’investir l’argent du fonds de remboursement ou du fonds de réserve?
Le locateur ne peut déposer ou investir l’argent du fonds de remboursement et du fonds de réserve que dans certains types de comptes. Ceci s’applique également aux intérêts accumulés. Le locateur a le droit de déposer ou d’investir cet argent de l’une ou plusieurs des façons suivantes :
- dans un compte ouvert dans un établissement financier membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada ou visé par la Loi sur les caisses populaires et les credit unions, c’est-à-dire en général, les banques, les caisses populaires et les credit unions;
- dans des obligations ou des débentures garanties par le gouvernement fédéral ou par un gouvernement provincial;
- dans des placements entièrement assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada;
- dans des titres hypothécaires garantis par le gouvernement fédéral ou par une corporation de la Couronne;
- dans des titres garantis par le Trésor du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial.
Ces règles relatives au placement ne s’appliquent pas aux sommes versées dans le fonds de remboursement ou le fonds de réserve avant le 1er décembre 1999. Toutefois, si le locateur place des sommes reçues avant le 1er décembre 1999 séparément de l’argent touché après cette date, il doit remettre aux locataires des relevés séparés pour ces investissements.
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