Résiliation d’un bail viager par le locataire
Comment un locataire peut-il résilier son bail viager?
Conformément à la Loi sur la location à usage d’habitation, le locataire peut donner au locateur un préavis correspondant à trois périodes de loyer afin de mettre fin à son bail viager. Il doit donner son préavis le dernier jour d’une période de loyer. Si le bail prévoit que le locataire peut donner un préavis plus court, c’est cette disposition qui s’applique.
Un locataire peut-il donner un préavis plus court dans certaines circonstances?
Le bail viager peut être résilié avec un préavis correspondant à une période de loyer si :
- le locataire du logement est accepté dans un foyer de soins personnels ou si un médecin dit que le locataire ne peut plus continuer à vivre dans l’unité locative;
- le locataire du logement décède;
- l’un des locataires du logement décède et, en conséquence, les autres locataires n’ont plus les moyens financiers de vivre dans le logement en question;
- le locataire est malade et, en conséquence, n’a plus les moyens financiers de vivre dans le logement en question;
- l’un des locataires du logement est malade et, en conséquence, les autres locataires n’ont plus les moyens financiers de vivre dans le logement en question;
- le locateur réduit ou supprime une installation ou un service et il est déraisonnable pour le locataire de continuer à vivre dans le logement;
- le locateur a omis de remplir ses obligations et le locataire lui a déjà demandé par écrit de le faire; dans ce cas, le locataire doit communiquer avec la Direction pour obtenir de plus amples renseignements avant de donner son préavis.
Le locataire doit-il donner son préavis par écrit?
Le locataire peut donner son préavis de résiliation verbalement, mais c’est une bonne idée de le remettre par écrit et d’en conserver une copie.
Si un locateur veut avoir un préavis écrit, il peut le préparer et demander au locataire de le signer. Si le locataire ne le signe pas, le préavis n’a pas été donné.
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