Fonds de réserve
Qu’est-ce qu’un fonds de réserve?
En vertu de la Loi sur les baux viagers, il s’agit d’un fonds constitué par le locateur pour payer les réparations ou le remplacement de biens importants, comme le toit, le système de chauffage, l’installation de plomberie ou le parc de stationnement. Le locateur peut décider combien d’argent il veut garder dans le fonds de réserve. Il n’y a pas de minimum fixé.
Est-ce que tous les ensembles résidentiels à baux viagers doivent avoir un fonds de réserve?
Non, seuls les ensembles sans but lucratif doivent en avoir un. Avant de conclure un bail viager avec un locataire, le locateur doit dire à celui-ci à combien s’élève le fonds de réserve. Dans le cas d’un nouvel ensemble résidentiel à baux viagers, le locateur doit créer le fonds de réserve avant la date d’occupation de l’ensemble.
À l’occasion de l’assemblée annuelle de l’ensemble résidentiel, le locateur doit informer les locataires du montant qui se trouve dans le fonds de réserve. Il doit aussi leur indiquer combien d’argent a été déposé dans le fonds et comment l’argent retiré a été utilisé. Il fait cela en se servant de la Formule de communication de renseignements concernant le fonds de réserve (annexe K.1).
Le locateur peut-il utiliser l’argent du fonds de réserve pour autre chose que des réparations importantes?
Le locateur peut utiliser le fonds de réserve pour toute dépense inattendue ou toute perte de revenu relative à l’ensemble résidentiel. Si, par exemple, il y a des logements vacants, le locateur peut utiliser l’argent du fonds de réserve pour compenser le manque à gagner en matière de loyer.
Il arrive, mais rarement, qu’après un examen des loyers, la Direction de la location à usage d’habitation ordonne au locateur de se servir de l’argent du fonds de réserve pour l’exploitation de l’ensemble résidentiel. La Direction peut faire cela afin de réduire le montant des loyers versés par les locataires.
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