Baux viagers
Le locateur doit-il donner au locataire un exemplaire du bail viager?
Une fois que le locataire a signé son bail et qu'il l'a remis au locateur, celui-ci a 21 jours pour le signer et en donner un exemplaire au locataire.
Qu’arrive-t-il s’il y a conflit entre un bail et la Loi sur les baux viagers ou la Loi sur la location à usage d'habitation?
Les dispositions de lap Loi sur les baux viagers ou de la Loi sur la location à usage d'habitation auraient priorité sur celles du bail. Le locateur ne peut pas inclure dans un bail des conditions qui ne respectent pas ces lois.
Si un locateur et un locataire ont une question à poser ou un conflit à résoudre, comment peuvent-ils obtenir de l’aide?
Le locataire ou le locateur peut demander de l’aide à la Direction de la location à usage d’habitation. La Direction lui donnera des renseignements ou tentera de résoudre le conflit en faisant appel à la médiation. Si la médiation n’aboutit pas, la Direction peut prendre une décision pour résoudre la question.
La Direction peut prendre des décisions et rendre des ordonnances relativement à la plupart des conflits entre locateur et locataire. Parfois, elle tient une audience avant de prendre une décision. Si la question ou le conflit est très complexe, s’il s’agit d’une grosse somme d’argent ou si plusieurs locataires sont concernés, la Direction peut décider de confier l’affaire à un juge de la Cour du Banc de la reine.
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