Résiliation d’un bail viager par le locateur
Un locateur peut-il donner à un locataire un avis de résiliation de bail viager?
Le locateur peut donner à un locataire un avis de résiliation de bail si le locataire n’assume pas ses responsabilités. L’avis doit :
- être remis par écrit;
- préciser quand le locataire doit quitter les lieux;
- indiquer la raison pour laquelle il doit quitter les lieux;
- indiquer l’adresse de l’unité locative;
- être signé par le locateur.
La durée du préavis que le locateur doit donner au locataire dépend de la situation. Si, par exemple, le locataire est en retard de quatre jours dans le paiement de son loyer, le locateur peut lui demander de quitter les lieux. Il peut décider combien de temps il lui accorde pour déménager. Souvent, les locateurs donnent entre 48 et 72 heures aux locataires, mais aucune durée minimale n’est exigée. Dans d’autres situations, par exemple en cas de dommages ou d’atteinte au droit de jouissance d’autres locataires, le préavis peut être d’une période de loyer ou, dans certains cas, de cinq jours seulement. Les locateurs ou les locataires peuvent téléphoner à la Direction de la location à usage d’habitation pour obtenir d’autres renseignements sur la résiliation des baux viagers.
Est-ce qu’un locateur peut remettre un avis de résiliation à un locataire pour d’autres raisons?
Si un locateur veut mettre fin à une location afin de démolir ou de rénover une unité locative, ou d’en changer l’utilisation, il doit présenter une demande à la Direction de la location à usage d’habitation afin que celle-ci rende une ordonnance autorisant la résiliation. Après réception de la demande du locateur, la Direction prévient tous les locataires qui pourraient être touchés par la décision. N’importe quel locataire peut s’opposer à la demande du locateur. La Direction n’autorisera le locateur à résilier les baux que si elle estime qu’il n’existe pas d’autre solution raisonnable ou pratique.
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