Direction de la location à usage d'habitation

Augmentations de loyer

Locateurs sans but lucratif

Comment un locateur sans but lucratif peut-il augmenter le loyer?

Conformément à la Loi sur la location à usage d’habitation, le locateur peut augmenter le loyer une fois par an. L’augmentation doit être répartie également sur chaque période de paiement du loyer. Le locateur doit donner au locataire un préavis écrit d’au moins trois mois pour pouvoir augmenter le loyer. Le préavis doit indiquer :

le loyer mensuel actuel, décomposé de la façon suivan te :

part des charges financières (coûts d’exploitation) et des impôts qui revient au locataire, en pourcentage et en dollars,
part du service de la dette qui revient au locataire, en pourcentage et en dollars,
frais de stationnement,
crédit revenant au locataire, en provenance du fonds de placement, le cas échéant,
1/12e de la part du manque à gagner ou du surplus de l’année précédente qui revient au locataire, le cas échéant,
et tout autre frais;

le nouveau loyer mensuel, décomposé de la façon suivante :
- part des charges financières (coûts d’exploitation) et des impôts qui revient au locataire, en pourcentage et en dollars,
- part du service de la dette qui revient au locataire, en pourcentage et en dollars,
- frais de stationnement,
- crédit revenant au locataire, en provenance du fonds de placement, le cas échéant,
- 1/12e de la part du manque à gagner ou du surplus de l’année précédente qui revient au locataire, le cas échéant*,
- et tout autre frais;
la date à laquelle le loyer va augmenter;
le fait que le loyer ne peut pas augmenter si le locataire n’a pas reçu trois mois de préavis, au moins;
le fait que le locataire a le droit de demander à la Direction de la location à usage d’habitation d’examiner l’augmentation de loyer.

La Direction fournit aux locateurs l’Avis d'augmentation de loyer — unité locative faisant l'objet d'un bail viager et appartenant à un locateur sans but lucratif. Ceux-ci peuvent se servir de leurs propres formules, pourvu que ces formules comportent les mêmes renseignements que celles de la Direction.

* Le locataire doit payer sa part de tout manque à gagner de l’exercice précédent. S’il y a un manque à gagner, le locataire peut, lorsque le locateur y consent, verser sa part en une seule fois, plutôt que de faire des versements mensuels.

Que peut faire le locataire d’un ensemble résidentiel sans but lucratif s’il pense que la hausse de loyer est trop forte?

Les lignes directrices annuelles relatives aux hausses de loyer ne s’appliquent pas aux ensembles résidentiels à baux viagers sans but lucratif, mais si un locateur remet à un locataire un avis d’augmentation de loyer, le locataire peut demander à la Direction de la location à usage d’habitation d’examiner le cas. Pour ce faire, le locataire doit envoyer sa demande à la Direction dans les 30 jours qui suivent la réception de l’avis d’augmentation de loyer.

Que fait la Direction de la location à usage d’habitation lorsqu’un locataire lui demande d’examiner une augmentation de loyer?

Lorsque la Direction reçoit la demande d’un locataire, son personnel se met en rapport avec celui-ci, ainsi qu’avec le locateur pour discuter de la demande. Si la Direction décide d’entreprendre l’examen, elle :

fait savoir au locateur qu’il a le droit de présenter des renseignements sur les loyers qu’il a l’intention d’exiger; elle peut aussi demander au locateur des renseignements précis sur les revenus et les dépenses de l’ensemble résidentiel, et sur le fonds de réserve et le fonds de remboursement;
envoie une lettre à tous les locataires de l’ensemble afin de les informer du fait qu’elle est en train d’examiner le montant du loyer; lorsque les autres locataires reçoivent la lettre, il peuvent aussi envoyer des commentaires à la Direction.

Que se passe-t-il quand la Direction de la location à usage d’habitation a terminé l’examen du loyer?

Une fois que la Direction a passé en revue les renseignements présentés par le locateur et les locataires, elle rend une ordonnance pour chaque unité locative sur laquelle portait l’examen. Elle peut :

modifier ou rejeter certaines des dépenses dont le locateur a tenu compte pour augmenter le loyer; la Direction peut prendre cette décision si elle estime que l’argent n’a pas été dépensé au profit des locataires;
demander au locateur de se servir du fonds de réserve pour payer les coûts d’exploitation; la Direction peut prendre cette décision s’il y a suffisamment d’argent dans le fonds de réserve;
demander au locateur de ne pas faire certains des versements prévus au fonds de réserve ou au fonds de remboursement; la Direction peut prendre cette décision si elle estime que le locateur n’a pas besoin de verser plus d’argent pour le moment;
fixer les loyers que le locateur peut exiger pour les unités de l’ensemble résidentiel.

La Direction se fonde sur les conditions du bail viager pour calculer le loyer que le locataire doit payer. Par exemple, le bail peut prévoir que le loyer est calculé à partir d’une portion de la superficie totale de toutes les unités de l’ensemble résidentiel. Le montant du loyer est donc calculé en divisant la superficie du logement en question par la superficie totale de tous les logements.

Si un locataire ou un locateur n’est pas d’accord avec la décision de la Direction, il peut faire appel de cette décision à la Commission de la location à usage d’habitation. Les décisions de la Commission sont sans appel.

Locateurs à but lucratif

Comment un locateur à but lucratif peut-il augmenter le loyer?

le loyer actuel;
le nouveau loyer;
l’augmentation, exprimée sous forme d’un montant en dollars et d’un pourcentage;
la date à laquelle le loyer va augmenter;
le fait que le loyer ne peut pas augmenter si le locataire n’a pas reçu trois mois de préavis, au moins;
si les lignes directrices sur les hausses de loyer annuelles s’appliquent au logement, le montant de la hausse autorisée;
si les lignes directrices sur les hausses de loyer annuelles ne s’appliquent pas au logement, la raison de l’exemption,
les détails des réductions ou annulation éventuelles de tout rabais offert par le locateur au locataire;
le fait que, si les lignes directrices sur les hausses de loyer annuelles s’appliquent au logement, le locataire a le droit de s’opposer à la hausse prévue.

Le locateur peut remplir l’Avis d’augmentation de loyer sur le site Web de la Direction : www.manitoba.ca/rtb. La formule se trouve à la page intitulée : Présentation de formules électroniques. Lorsqu’il a fini de remplir la formule, le locateur peut l’envoyer à la Direction électroniquement et en imprimer un exemplaire pour le locataire. Si le locateur préfère avoir une copie papier de l’Avis d’augmentation de loyer, il peut en obtenir une auprès de la Direction. Le locateur peut se servir de sa propre formule, pourvu qu’elle comporte les mêmes renseignements que la formule de la Direction.

Que sont les lignes directrices sur les hausses de loyer?

Chaque année, le gouvernement fixe un maximum pour les hausses de loyer. Ces lignes directrices indiquent le maximum sous forme de pourcentage.

Les lignes directrices s’appliquent à la plupart des unités d’ensembles résidentiels à baux viagers à but lucratif, mais ne s’appliquent pas :

aux logements relativement neufs; si l’ensemble résidentiel a été construit et occupé après le 9 avril 2001, les logements sont exempts pendant 15 ans; si l’ensemble a été construit et occupé après le 7 mars 2005, les logements sont exempts pendant 20 ans;
aux logements dont le loyer dépasse un certain montant; ce montant peut changer chaque année, c’est pourquoi il est bon de vérifier cela sur le site de la Direction ou de téléphoner à la Direction. Dans certains cas, un locataire peut bénéficier d’une réduction de loyer parce qu’il a versé des frais d’entrée plus élevés que ce que demandait le locateur. Dans ce cas, l’augmentation porte sur le montant du loyer non réduit.

Lorsque les lignes directrices s’appliquent, le locateur ne peut augmenter le loyer que du montant prévu. S’il veut l’augmenter davantage, il doit adresser une demande à la Direction de la location à usage d’habitation. Le locateur doit prouver que le pourcentage prévu ne lui permettrait pas de couvrir l’augmentation des coûts d’exploitation et des autres dépenses autorisées qu’il a engagées. C’est à la Direction de décider de combien le locateur peut augmenter le loyer.

Lorsque les lignes directrices s’appliquent, le locataire peut s’opposer à la hausse de loyer, qu’elle soit supérieure, inférieure ou égale au montant fixé par les lignes directrices. Si le locataire fait opposition, c’est la Direction qui décide de combien le locateur peut augmenter le loyer.

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