Examen technique des exploitations de bétail

 

Avant que le conseil de la municipalité ou du district d’aménagement ne procède à l’examen d’une demande visant l’approbation d’un usage conditionnel pour une exploitation de bétail à grande échelle (au moins 300 unités animales) nouvellement établie ou en expansion, l’auteur de la demande est tenu de présenter une formule d’évaluation de site et de suivre un processus établi en vertu du Règlement sur les comités d’examen technique, sous le régime de la Loi sur l’aménagement du territoire. Une fois dûment remplie, la formule d’évaluation de site est examinée par le conseil municipal, le conseil du district d’aménagement, les ministères provinciaux, le public et d’autres parties intéressées.

 

Remarque : Certaines demandes de remplacement, de modification ou d’agrandissement d’une installation pour animaux peuvent faire l’objet d’une exemption du processus d’approbation d’un usage conditionnel et de l’examen technique provincial. Pour déterminer si vous répondez aux critères d’exemption, veuillez consulter le document de la foire aux questions ci-dessous.