Foire aux questions
Au sujet de la Commission municipale
Au sujet des appels en matière d’évaluation
Au sujet des appels et renvois en matière d’aménagement du territoire
Au sujet des décisions et ordonnances de la Commission ou des rapports et recommandations
28. Puis-je avoir accès aux rapports et recommandations de la Commission? Si ce n’est pas le cas, pourquoi sont-ils traités différemment des décisions et des ordonnances?
Au sujet d’autres affaires
30. Comment est-ce que je peux modifier ou supprimer une opposition aux restrictions à la construction?
Au sujet de la Commission municipale
La Commission municipale est un tribunal quasi judiciaire établi en vertu de la Loi sur la Commission municipale. La Loi énonce les dispositions générales relatives aux activités de la Commission. D’autres lois provinciales, telles que la Loi sur les municipalités, la Loi sur l’évaluation municipale, la Loi sur l’aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg donnent à la Commission le pouvoir de rendre des ordonnances et des décisions ou des rapports et des recommandations sur diverses questions. La Commission est régie par 17 lois différentes de la Législature.
En plus de statuer sur les appels relatifs à l’évaluation municipale et sur les affaires d’aménagement du territoire, la Commission entend, entre autres, les appels relatifs aux droits d’utilisation de l’eau, les demandes concernant les limites des quartiers municipaux, ainsi que les dissolutions, les fusions et les annexions en ce qui a trait aux municipalités. La Commission assure également le traitement et l’examen des demandes de règlements municipaux associés aux emprunts généraux, aux services spécialisés et aux améliorations locales.
La Commission municipale est composée d’un président, d’un vice-président et de membres à temps partiel. Ils sont tous nommés par décret, le vice-président étant un fonctionnaire à temps plein. Certains membres peuvent occuper le poste de président par intérim, le cas échéant.
Les membres de la Commission proviennent de diverses régions (urbaines et rurales) de la province et ont habituellement de l’expérience dans un ou plusieurs domaines relevant de la compétence de la Commission.
La Commission est un organisme indépendant en ce sens qu’elle mène ses activités et rend ses décisions sans être soumise à l’interférence ou à l’encadrement de fonctionnaires, d’hommes politiques ou de parties prenantes.
Lors des audiences de la Commission, il y a généralement trois personnes : le président (ou le président par intérim, le cas échéant) et deux membres (bien que la Commission puisse tenir une audience avec un quorum de deux membres).
De nombreuses audiences de la Commission sont contradictoires, c’est-à-dire qu’elles se déroulent en présence de deux parties qui n’ont pas le même point de vue. En fonction de l’affaire, des membres du public ayant un intérêt dans l’affaire et la décision rendue à cet égard peuvent également participer à l’audience.
Après avoir tenu une audience, la Commission rédige une décision et une ordonnance, ou un rapport et une recommandation, sur l’affaire. La Commission rend sa décision après la prise en compte et l’analyse des observations et de tout cadre législatif et politique présenté lors de l’audience.
La Commission a fixé des droits de dépôt qui sont énoncés dans le Règlement sur le tarif de droits de la Commission municipale, qui peut être consulté ici : Règlement sur le tarif de droits de la Commission municipale, R.M. 189/89 (gov.mb.ca). Veuillez noter que, à compter du 1er septembre 2022, le règlement a été modifié. Les droits peuvent être payés par chèque, mandat ou en espèces, à l’ordre de la Commission municipale ou du ministre des Finances, pour l’interjection d’un appel, le dépôt d’une demande ou l’introduction d’une instance. La Commission demande qu’un droit soit acquitté par dépôt et un reçu vous sera délivré en retour. Les droits de dépôt doivent accompagner votre demande afin que votre affaire soit traitée dans les meilleurs délais.
La Commission municipale exerce ses activités pendant les heures de bureau, de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi, et suit le calendrier provincial des jours fériés.
Les délais pour le dépôt varient en fonction de l’affaire que vous soumettez à la Commission. Vous devez toujours vous référer à la législation applicable pour déterminer la date à laquelle vous devez soumettre votre affaire auprès de la Commission. Veuillez tenir compte des heures de bureau (énumérées au point 5 ci-dessus) et des jours fériés lorsque vous devez respecter un délai de dépôt afin de vous assurer qu’il est respecté. Si vous ne déposez pas votre dossier dans les délais prescrits par la loi, votre affaire peut être rejetée par la Commission. Les lois du Manitoba peuvent être consultées ici. Des copies papier des lois du Manitoba sont également disponibles à la bibliothèque publique.
Non, mais la présence d’un avocat, d’un mandataire ou d’un autre représentant possédant des compétences particulières en la matière peut faciliter votre comparution devant la Commission. Chaque appel et chaque demande étant différents, vous devrez décider, en fonction de la nature et de la complexité de votre affaire, si vous devez ou non faire appel à un conseiller juridique.
Si vous décidez de désigner un conseiller juridique ou un autre représentant, vous devez, le plus tôt possible avant l’audience, déposer auprès de la Commission, à l’attention du secrétaire/directeur général de la Commission, une lettre d’autorisation signée identifiant la personne que vous avez désignée pour vous représenter.
La Commission tient des audiences dans toute la province du Manitoba, habituellement dans la région où a lieu l’affaire ou à proximité. La Commission peut également tenir des audiences dans sa salle d’audience 363 Broadway, bureau 1144, à Winnipeg (Manitoba). Par ailleurs, les audiences se déroulent souvent dans un lieu neutre organisé par la municipalité locale. Certaines audiences (appels en matière d’évaluation) peuvent également se tenir par voie électronique. L’heure, la date et le lieu de l’audience ou le type d’audience sont indiqués dans l’avis d’audience de la Commission.
La durée des audiences varie, d’une heure à une semaine ou plus. La plupart des audiences relatives à l’évaluation et à l’aménagement du territoire durent souvent plusieurs jours.
Les audiences sont tenues les jours ouvrables, de 9 h 30 à 16 h 30, mais lorsque les circonstances le justifient, les audiences peuvent se prolonger au-delà de 16 h 30, à la discrétion de la Commission saisie de l’affaire.
Les audiences de la Commission peuvent prévoir une certaine participation du public, mais il ne s’agit pas d’assemblées générales ou de débats publics et les procédures suivies sont semblables à celles d’un tribunal.
Vous devez prendre connaissance des procédures d’audience applicables dès que vous savez que votre affaire est mise au rôle d’une audience afin de vous familiariser avec la procédure, y compris l’ordre de présentation des preuves et le droit de faire une présentation et de poser des questions. Dans le cadre de ses processus et procédures, la Commission a le pouvoir discrétionnaire de modifier ses procédures et de fixer des délais, mais elle reste liée par les principes de justice naturelle et l’obligation d’équité.
Dans de nombreux cas, un autre organisme décisionnel ou une autre autorité a déjà entendu ou instruit l’affaire soumise à la Commission, mais les audiences de la Commission sont « de novo » en ce sens qu’il s’agit de nouvelles audiences au cours desquelles la Commission entend les témoignages pour la première fois.
Les audiences de la Commission sont enregistrées et des enregistrements audio sont disponibles au bureau de la Commission pour toute personne souhaitant entendre les débats en prenant rendez-vous avec la Commission à l’avance.
11. Est-ce que les règles de preuve et de procédure des tribunaux sont exécutoires à la Commission municipale?
Non. La Commission n’est pas liée par les règles formelles de preuve ou de procédure, mais les audiences sont relativement formelles et la Commission peut appliquer des règles de preuve semblables à celles utilisées par les tribunaux.
Par exemple, les témoignages d’experts, tout en n’étant pas soumis aux mêmes normes que celles des tribunaux, sont évalués de la même manière. La preuve par ouï-dire (ouï-dire multiple) peut être permise, mais il se peut qu’on ne lui accorde pas trop d’importance en raison de son manque de fiabilité.
La plupart des locaux où se tiennent les audiences de la Commission ne disposent pas de l’équipement ou des outils nécessaires pour utiliser des projecteurs ou des présentations PowerPoint. Veuillez vérifier auprès du secrétaire de la Commission pour voir s’il est possible de donner suite à votre demande. Veuillez noter que la Commission n’est pas responsable et n’est pas en mesure de fournir une assistance technique si vous choisissez de présenter vos documents sous cette forme.
Quelle que soit la manière dont vous présentez vos documents à la Commission lors de l’audience, tout le matériel et tous les documents, y compris les diapositives PowerPoint, que vous avez l’intention d’utiliser lors de l’audience doivent être déposés auprès de la Commission et fournis aux parties sous forme de copie papier avant l’audience.
13. Quelles sont les Règles de la Commission concernant les appels en matière d’évaluation et où puis-je les trouver?
La Commission a adopté des règles de procédure pour les appels en matière d’évaluation. Les Règles concernant les appels en matière d’évaluation prévoient un processus de gestion de causes visant à faciliter la médiation, à traiter les questions procédurales ou préliminaires et à cerner les questions en litige en vue d’une audience plus efficace et plus rentable. Ces règles prescrivent les délais pour le dépôt des preuves, et il faut en prendre connaissance avant l’audience. Si vous êtes l’une des parties d’un appel de l’évaluation, vous devez recevoir une copie des Règles avec votre avis d’audience. Dans le cas contraire, veuillez communiquer immédiatement avec le bureau de la Commission.
Pour accéder à un fichier PDF des Règles concernant les appels en matière d’évaluation, cliquez ici.
Vous devez verser des droits pour l’interjection d’un appel qui vous seront remboursés si vous obtenez gain de cause. Les droits varient et sont les suivants :
un droit de 10 $ par tranche de 100 000 $ du montant de l’évaluation du bien faisant l’objet de l’appel ainsi qu’il a été déterminé par le comité de révision, sous réserve d’un droit minimum de 50 $ et d’un droit maximum de 500 $.
Au sujet des appels et renvois en matière d’aménagement du territoire
16. Quelles sont les Règles de la Commission concernant les appels en matière d’évaluation et où puis-je les trouver?
Les procédures de la Commission en matière d’aménagement du territoire sont régies par des règles de procédure particulières. Depuis la proclamation, en octobre 2021, de la Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg, les modifications apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Charte de la ville de Winnipeg (la « Charte ») prévoient de nouveaux types d’appels et de renvois en matière d’aménagement du territoire à la Commission, notamment en ce qui concerne les questions d’aménagement des biens situés sur le territoire de la ville de Winnipeg. Les modifications apportées ultérieurement à la loi sur la Commission municipale permettent également à la Commission de jouer un rôle de médiateur dans les litiges en matière d’aménagement du territoire et de rejeter les appels en matière d’aménagement du territoire pour divers motifs.
En réponse à ces modifications, la Commission est en train de mettre à jour ses règles de procédure en matière d’aménagement du territoire. Une fois cette mise à jour achevée, la Commission disposera de deux séries de règles d’aménagement du territoire, l’une pour les appels en matière d’aménagement du territoire et l’autre pour les renvois en matière d’aménagement du territoire. Chaque série de règles contiendra également un ensemble de formulaires connexes qui devront être remplis, le cas échéant, à différents stades de la procédure d’appel ou de renvoi.
Les nouvelles règles d’aménagement du territoire définiront les différents processus et procédures impliqués, ainsi que les rôles et obligations respectifs des parties et des participants, depuis l’introduction de l’appel ou du renvoi jusqu’à la conclusion de l’audience et à la décision rendue à la Commission. Les règles d’aménagement du territoire prévoient également une procédure de gestion des dossiers afin de rendre l’audience plus efficace et plus rentable.
Les nouvelles règles d’aménagement du territoire et les nouveaux formulaires ne sont pas encore en vigueur. Ils entreront en vigueur dès qu’ils seront publiés sur le site Web de la Commission. Dans l’intervalle, la Commission a des règles de procédure en place pour diverses questions d’aménagement du territoire. Pour accéder aux règles existantes, cliquez ici.
Pour interjeter appel en matière d’aménagement du territoire, vous devez déposer un avis d’appel auprès de la Commission, accompagné des droits de dépôt applicables. Les délais pour le dépôt d’un appel auprès de la Commission sont stricts. Vous devez donc toujours vous référer à la législation en vigueur pour savoir quand déposer votre appel. En fonction de la question d’aménagement du territoire, la législation peut également fixer des exigences minimales pour le dépôt d’un appel. Au minimum, le propriétaire (l’appelant) doit indiquer ses coordonnées, la description de la propriété concernée, y compris l’adresse municipale et la description légale, et les motifs de l’appel, y compris la ou les dispositions légales invoquées à l’appui de l’appel.
Vous devez également fournir une copie de la décision ou de la résolution de la municipalité ou de l’autorité locale qui a donné lieu à l’appel.
Un renvoi est une demande adressée à la Commission par l’autorité de renvoi (qui peut être une municipalité, la ville de Winnipeg ou le ministre) en vue de la tenue d’une audience concernant un projet de règlement d’aménagement du territoire tel que spécifié dans la Loi sur l’aménagement du territoire ou dans la Charte de la ville de Winnipeg. Cette procédure diffère d’un appel en matière d’aménagement du territoire, dans le cadre duquel le propriétaire d’un bien dépose un appel pour contester formellement une décision municipale officielle.
Une audience relative au renvoi est normalement déclenchée parce qu’un certain nombre de personnes ont déposé un nombre suffisant d’objections en vertu de la législation applicable auprès de l’autorité de renvoi qui a le pouvoir de rendre des décisions sur le projet de règlement faisant l’objet du renvoi. Avant que le règlement puisse être adopté, l’autorité de renvoi doit d’abord soumettre l’affaire à la Commission pour qu’elle tienne une audience. Les principales parties à une audience relative au renvoi sont le propriétaire ou le promoteur immobilier demandeur et la municipalité, qui peut être la Ville de Winnipeg. Les personnes qui déposent des objections au règlement ne sont pas parties au renvoi, mais ont le droit de présenter des observations et de participer à l’audience.
19. Puis-je me faire accompagner d’un conseiller juridique ou d’un autre représentant autorisé lors d’une audience de la Commission relative à l’aménagement du territoire?
Oui. Si vous décidez de désigner un conseiller juridique ou un autre représentant pour comparaître en votre nom devant la Commission, cette dernière demande à toutes les parties et à tous les participants publics d’indiquer à la Commission, le plus tôt possible avant l’audience, le conseiller juridique ou le représentant autorisé qui agira en votre nom. Pour ce faire, vous devez déposer auprès de la Commission, à l’attention du secrétaire/directeur général de la Commission, une lettre d’autorisation signée identifiant la personne que vous avez désignée pour vous représenter.
Les participants du public, qui ont des intérêts communs dans la question d’aménagement du territoire, peuvent souhaiter désigner un représentant ou un conseiller juridique unique pour représenter les intérêts collectifs.
20. Combien de temps faut-il pour qu’une affaire d’aménagement du territoire soit traitée par la Commission?
Pour de nombreux appels et renvois en matière d’aménagement du territoire, la législation exige que la Commission termine son audience dans les 120 jours à compter de la date à laquelle l’avis d’appel ou de renvoi déposé est réputé complet. La commission émet ensuite sa décision ou son rapport et sa recommandation dans les 60 jours suivant la fin de l’audience. Il existe des exceptions à ces délais. Veuillez donc vous référer à la législation relative à votre affaire d’aménagement du territoire pour connaître les délais éventuellement applicables. La Commission considère que l’avis est complet lorsque toutes les exigences en matière de documentation et de droits de dépôt sont respectées. La Commission fixe alors les dates de l’audience d’appel ou de renvoi.
En raison de la nature de l’affaire d’aménagement du territoire et du nombre de participants, la plupart des audiences relatives à l’aménagement du territoire devant la Commission durent plusieurs jours, mais une audience peut se terminer plus tôt. Chaque affaire est différente, mais une partie doit être prête le premier jour de l’audience avec ses preuves et ses témoins, y compris les experts sur lesquels elle souhaite s’appuyer pour défendre sa position.
Les membres du public peuvent également présenter des observations écrites ou orales lors de l’audience. Pour présenter des observations écrites, il faut déposer des copies d’un formulaire de présentation publique dûment rempli, indiquant son intention d’assister à l’audience et d’y présenter des observations écrites ou orales. Des copies papier des observations écrites doivent être jointes au formulaire de présentation publique et déposées auprès de la Commission avant l’audience. Des copies papier des observations écrites doivent également être fournies aux parties avant l’audience. Pour accéder au formulaire de présentation publique, consultez la section du site Web consacrée aux avis d’audience publique.
Les audiences relatives aux appels et aux renvois en matière d’aménagement du territoire se tiennent généralement dans la municipalité où sont situés les terrains faisant l’objet de l’appel ou du renvoi. Un avis d’audience est envoyé aux parties et à d’autres personnes ou entités désignées, comme l’exige la législation. Un avis public d’audience est également publié sur le site Web de la Commission. Les avis publics peuvent également être affichés au bureau municipal concerné ou sur le site Web.
Lors des audiences de la Commission relatives à l’aménagement du territoire, il y a généralement trois personnes : le président (ou le président par intérim, le cas échéant) et deux membres. Comme toutes les autres audiences de la Commission, les audiences relatives à l’aménagement du territoire sont de novo, c’est-à-dire que la Commission entend l’affaire pour la première fois. Bien qu’elle ne soit pas aussi formelle qu’une procédure judiciaire, la procédure est structurée.
Les règles existantes fixent, entre autres, les délais pour le dépôt et l’échange de mémoires ou d’observations écrites, l’ordre des présentations et le droit de poser des questions aux témoins. La Commission dispose d’un pouvoir discrétionnaire quant à la manière dont se déroule l’audience et peut modifier la procédure ou fixer des délais pour toute partie de l’audience afin de faciliter une procédure équitable, juste et rentable.
À l’issue d’une audience relative à l’aménagement du territoire, le tribunal de la Commission rédige une décision et une ordonnance ou un rapport et une recommandation concernant l’affaire de l’aménagement du territoire, conformément à la législation applicable. La législation indique expressément qui reçoit une copie de la décision et de l’ordonnance ou du rapport et de la recommandation.
Dans le cas d’un rapport et d’une recommandation, la Commission doit envoyer le rapport écrit au ministre ou au conseil municipal de la ville de Winnipeg, selon le cas, qui sera alors chargé de rendre la décision finale sur la question d’aménagement. Vous devrez vérifier la législation applicable pour savoir qui a le pouvoir de rendre une décision définitive sur la question.
Au sujet des décisions et ordonnances de la Commission ou des rapports et recommandations
23. Existe-t-il une différence entre les décisions et ordonnances de la Commission et les rapports et recommandations?
Oui. Les décisions et les ordonnances de la Commission se distinguent des rapports et des recommandations en ce sens qu’elles donnent lieu à un traitement opérationnel et juridique différent.
Après avoir examiné l’ensemble des preuves et des présentations relatives à une question, si la commission rédige une décision et une ordonnance, cette décision représente le règlement définitif de la question par la Commission elle-même. En revanche, si la Commission rédige un rapport assorti de recommandations, le rapport et les recommandations ne sont PAS des décisions définitives de la Commission. Les rapports et les recommandations ne sont rien d’autre que des recommandations que la Commission adresse à une autre entité. Pour les questions d’aménagement du territoire, cette entité sera le ministre ou le conseil de la Ville de Winnipeg, selon le cas. Ces recommandations restent soumises à la délibération de cette autre entité qui rend alors la décision finale sur la question.
La législation applicable guide la Commission dans la détermination du type de renseignements devant figurer dans un rapport et une recommandation. Pour les questions d’aménagement du territoire, le rapport contient généralement un résumé des observations présentées lors de l’audience, les recommandations de la Commission invitant le conseil à approuver, rejeter ou approuver sous conditions l’arrêté ou la demande proposés, les motifs de la recommandation et tout autre renseignement que le conseil peut demander.
Cela dépend de la question. Vous devrez vous référer à la législation applicable pour déterminer si l’ordonnance de la Commission est définitive et exécutoire ou si elle peut faire l’objet d’un appel devant les tribunaux. Une partie peut demander l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour d’appel du Manitoba d’une décision ou d’une ordonnance finale de la Commission sur des questions de droit ou de compétence (au plus tard 30 jours après la date de la décision finale de la Commission).
Non. Les rapports et les recommandations de la Commission sont de nature consultative et ne constituent pas des décisions finales de la Commission. En tant que tels, ils ne peuvent faire l’objet d’aucun appel. Pour les questions d’aménagement du territoire, le pouvoir de rendre une décision définitive appartient au ministre ou au conseil de la Ville de Winnipeg, selon le cas. Toutefois, ces décisions ne peuvent non plus faire l’objet d’aucun appel.
La législation en matière d’aménagement du territoire peut en outre prévoir que le décideur final ne peut adopter un projet de règlement que s’il est conforme aux recommandations formulées par la Commission.
Depuis 1975, toutes les ordonnances de la Commission municipale se trouvent dans des volumes reliés dans la bibliothèque du bureau de la Commission et peuvent être consultées. Si vous avez besoin d’aide pour trouver une ordonnance, vous devez prendre rendez-vous avec la Commission à l’avance.
28. Puis-je avoir accès aux rapports et recommandations de la Commission? Si ce n’est pas le cas, pourquoi sont-ils traités différemment des décisions et des ordonnances?
Non. Contrairement aux décisions et aux ordonnances de la Commission, les rapports et les recommandations ne sont pas accessibles aux parties ou au public, car il s’agit d’affaires en cours qui restent soumises à l’examen et à la décision finale d’une autre entité. Une fois que la Commission a terminé son rapport et sa recommandation, la législation prévoit le destinataire du rapport.
Pour les questions d’aménagement du territoire, par exemple, la législation exige que la Commission envoie le rapport et les recommandations au ministre ou au conseil de la Ville de Winnipeg, selon le cas, qui examine alors les recommandations et rend la décision finale sur la question.
29, Que deviennent le rapport et les recommandations de la Commission une fois qu’ils ont été envoyés à la ville de Winnipeg?
Dans le cas de la Ville de Winnipeg, la Charte exige que la Commission soumette son rapport et ses recommandations au conseil municipal par l’intermédiaire du greffier de la Ville. Après l’envoi du rapport de la Commission à la Ville, la Charte prévoit certaines mesures que la ville doit prendre concernant le rapport. La Ville doit notamment préparer un résumé du rapport de la Commission et de ses recommandations. Une fois le résumé terminé, la Ville doit envoyer, par courrier ordinaire, le résumé du rapport et l’avis de la date, de l’heure et du lieu où le conseil municipal examinera le rapport, au demandeur et à toute personne qui a présenté des observations lors de l’audience de la Commission.
Une fois que la Commission a envoyé son rapport et ses recommandations à la Ville, sa participation à l’affaire prend fin. Si vous avez des questions sur les procédures de la Ville, y compris sur l’état d’avancement de l’affaire d’aménagement du territoire en question, veuillez les adresser au greffier de la Ville.
30, Comment est-ce que je peux modifier ou supprimer une opposition aux restrictions à la construction?
31. Comment est-ce que je peux être dispensé de l’exigence relative à la signature prévue à l’alinéa 117(6)g) de la Loi sur les biens réels?
