Appels et renvois en matière d’aménagement du territoire
Les propriétaires fonciers et les citoyens du Manitoba ont le droit de contester certaines décisions en matière d’aménagement du territoire auprès de la Commission municipale, comme le prévoit la législation, lorsqu’ils estiment qu’une décision est incompatible avec les politiques et les plans locaux. Les affaires d’aménagement du territoire sont généralement portées devant la Commission par l’intermédiaire d’un appel déposé par le propriétaire foncier ou d’un renvoi par un groupe de citoyens opposants, en ce qui concerne la décision en matière d’aménagement du territoire rendue au niveau local. La Commission dispose également de délais légaux pour conclure l’affaire et envoyer sa décision écrite et son ordonnance ou un rapport et une recommandation à l’autorité locale chargée de l’aménagement du territoire. Cela permet de créer un cadre d’aménagement du territoire transparent, conforme et efficace. Le Manitoba est en phase avec les autres provinces et territoires du Canada qui ont adopté des tribunaux d’appel indépendants mandatés par les provinces à l’échelle locale, régionale et provinciale.
En outre, la Commission municipale est un organisme administratif quasi judiciaire autonome du gouvernement, ce qui signifie qu’elle n’est pas soumise aux directives d’un ministre, d’un membre de l’Assemblée législative ou d’un fonctionnaire en ce qui concerne ses fonctions. La Commission a été créée en vertu de la Loi sur la Commission municipale et exerce les fonctions qui lui sont assignées en vertu de diverses lois de la Législature. La Commission municipale est liée par les exigences de la loi en ce qui concerne les appels et les renvois en matière d’aménagement du territoire. La commission examine et tranche les affaires en matière d’aménagement du territoire qui lui sont soumises après avoir pris en compte toutes les preuves présentées et en tenant compte de la législation, de la réglementation, des politiques et des règlements applicables en matière d’aménagement du territoire, ainsi que de toute autre question connexe.
