Dommages causÉs À l'unitÉ
Renseignements
- Les responsabilités des locateurs et des locataires
- Préavis pour toute autre raison que le non-paiement du loyer
Frais
Formules
- Formule 10 - Avis de résiliation de la location donné par le locateur(Avis donné pour toute autre raison que le non-paiement du loyer ou des frais de services aux locataires)
- Réclamation du locateur
- Réclamation par le locateur du dépôt en tout ou en partie
- Demande d’ordre de reprise de possession (appartements et maisons)
Manuel des politiques et procédures
- Section 7.8 - Avis donné par un locateur — Locataire ne respectant pas une obligation (autre que le non-paiement du loyer)
- Section 8.4 - Ordre de reprise de possession – Le locataire ne remplit pas ses obligations(autres que le paiement du loyer)
- Section 10.3 - Réclamation d’une somme supérieure au dépôt de garantie de la part du locateur
- Section 10.4 - Réclamation du dépôt de garantie ou d’une somme inférieure de la part du locateur
Loi sur la location à usage d'habitation
- Section 70 - Obligation de garder l'unité locative propre
- Section 72(1) - Obligation de réparer les dommages
- Section 77 - Installation et enlèvement d'accessoires fixes
