Pour demander un ordre de reprise de possession |
Il arrive qu’un locataire refuse de quitter son logement après qu’un locateur lui ait remis un avis de résiliation. Si tel est le cas, le locateur peut demander à la Direction de la location à usage d’habitation de délivrer un ordre de reprise de possession. Un ordre de reprise de possession est un document dont peut se servir le locateur pour obliger un locataire à quitter son logement.
Lorsqu’un locateur demande un ordre de reprise de possession, la Direction fixe une date d’audience afin d’examiner sa demande. Une audience est une rencontre où le locateur et le locataire donnent des renseignements à un agent d’audition. À la suite de cette rencontre, l’agent d’audition décide si le locataire doit quitter son logement.
Lorsque l’agent d’audition délivre un ordre de reprise de possession, il y indique la date à laquelle le locataire doit quitter le logement. Si, malgré cela, le locataire refuse toujours de quitter son logement, le locateur peut faire procéder à l’exécution de l’ordre de reprise de possession à la Cour du Banc de la Reine.
Pour demander un ordre de reprise de possession, le locateur doit remplir un formulaire fourni par la Direction. Il existe des formulaires distincts pour les syndicats de copropriétaires et les coopératives de logement. Pour voir ce formulaire, cliquez sur l’une des cases ci-dessous. *
Lorsque le locateur a rempli une demande, il peut l’envoyer à la Direction, accompagnée d’un droit de dépôt de 60 $. La Direction fixera une autre date d’audience et retournera la demande au locateur, afin qu’il puisse la remettre au locataire.
*La Direction dispose de formulaires spécifiques pour chaque bureau. Si vous souhaitez recevoir un formulaire électronique, veuillez nous en aviser. Écrivez-nous à rtb@gov.mb.ca et nous vous en enverrons un exemplaire par retour de courriel.
Nous avons 3 genres de paquets (en format PDF) :
1) appartements et maisons
2) condominium
3) coopérative
Chaque paquet d'ordre de reprise de possession inclus les documents suivants :
- feuille d'instructions
- fomulaire de demande
- renseignements importants
