La marche à suivre

Lorsque l'Office reçoit une plainte, l'un de ses agents communique avec l'entreprise en cause et lui demande des explications. Il transmet ensuite la réponse de l'entreprise au consommateur. Ce processus se répète jusqu'au règlement du litige ou se termine en cas d'impasse. Le processus de règlement de différends n'est possible que si toutes les parties y consentent. L'Office ne peut ni imposer une résolution, ni garantir les résultats d'une résolution. En cas de désaccord, l'une ou l'autre des parties peut renvoyer le différend devant les tribunaux.

Pourquoi le règlement de différends ou la médiation?

• Processus informel
• Processus confidentiel
• Les parties en cause cherchent elle-mêmes à trouver une solution.
• Les différends peuvent être réglés plus rapidement que par un processus judiciaire.

En vertu des dispositions législatives, les dossiers de l'Office de la protection du consommateur sont confidentiels. De ce fait, l'Office ne peut rendre public aucune information particulière concernant les plaintes ou les commenter.