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Protection du consommateur –
Office de la protection du consommateur |
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Vous trouverez ici les réponses aux questions courantes en ce qui concerne les dispositions législatives en vigueur au Manitoba sur les prêts de dépannage. Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, ou si vous avez besoin d’autres renseignements ou d’aide, veuillez communiquer avec l’organisme ci-dessous :
Office de la protection du consommateur
258, avenue Portage, bureau 302
Winnipeg (Manitoba) R3C 0B6
Un prêt de dépannage est un prêt portant sur une somme maximale de 1500 $ et d’une durée maximale de 62 jours (sans compter les prolongations ou les renouvellements).
art. 137 et para 138(1) de la Loi, et art. 2 du Règl.
Les prêts de dépannage sont offerts, arrangés ou accordés par un commerce ou une personne titulaire d’une licence.
Ceci peut inclure, par exemple, un commerce qui ne fait qu’offrir, arranger ou accorder des prêts de dépannage, ou un commerce qui, en plus d’accorder des prêts de dépannage, offre aussi d’autres biens et services, comme les prêts sur gages, les remboursements d’impôt sur le revenu, ou des produits de vente au détail. Les courtiers sont aussi considérés comme des prêteurs selon la définition de la Loi.
art. 137 de la Loi
Oui. Le prêteur doit avoir une licence pour chaque endroit où il offre, arrange ou accorde des prêts de dépannage à l’intention des résidents du Manitoba. À partir du 18 octobre 2010, aucun prêteur ne peut offrir, arranger ou accorder de prêt de dépannage à l’intention des résidents du Manitoba sans licence.
para. 139(1) et (2) de la Loi
Oui. Les prêteurs qui accordent des prêts par Internet doivent avoir une licence et suivre les mêmes règles que les prêteurs qui ont un local physique.
para 9.1(3) du Règl. 50/2010
Le maximum est de 17 $ pour chaque tranche de 100 $ empruntés.
art. 147 de la Loi et art. 13.1 du Règl. 50/2010
Le montant maximal que vous pouvez emprunter à un prêteur est de 30 % de votre rémunération nette.
para. 151.1(1) de la Loi, et para. 2.2(1) et. 2.2(2) du Règl. 50/2010
Exemple : Si votre paie précédente nette était de 1000 $, vous pouvez emprunter un maximum de 300 $. Le tableau ci-dessous montre les frais maximaux à payer si vous empruntez cette somme sur 12 jours, au taux maximal de 17 % :
| Paie nette ($) | Montant maximal que vous pouvez emprunter ($) | Taux d’intérêt maximal | Combien cela vous coûtera ($)) | Combien vous devrez rembourser ($) | TAP (%) Taux annuel en pourcentage |
|---|---|---|---|---|---|
| 1000.00 | 300.00 | 17% | 51.00 | 351.00 | 517% |
Si on vous demande plus que le taux maximal permis, vous avez le droit de vous faire rembourser le montant total des frais versés. Dans l’exemple ci-dessus, ce montant est de 51 $.
para.147(2) de la Loi
Tous les frais et les droits exigés, y compris ceux qui portent sur les cartes de débit ou de crédit pouvant servir à vous permettre d’obtenir les fonds voulus, doivent être inclus dans le taux maximal de 17 %.
La rémunération nette d’une personne est déterminée selon la formule suivante :
Dans cette formule, RMN représente votre revenu net pour le dernier mois civil au cours duquel vous avez touché un revenu, calculé en additionnant les revenus de toute provenance que vous avez reçus pendant ce mois et en déduisant les retenues.
para. 151.1(1) de la Loi, et art. 1 et para. 2.2(1) et 2.2(2) du Règl. 50/2010
Si vous obtenez un prêt de dépannage dans les sept jours qui suivent le remboursement d’un prêt de dépannage précédent, ce nouveau prêt est considéré comme un prêt de remplacement. Le taux maximal que le prêteur peut exiger pour un prêt de remplacement est de 5 %. Si vous obtenez un prêt de dépannage et que vous voulez le prolonger ou le renouveler, il s’agit d’un prêt de remplacement. Le prêteur peut exiger un maximum de 5 % pour ce prêt.
para. 13.1(2) (3) du Règl. 50/2010
Exemple : Vous obtenez un prêt de 300 $ à un taux de 17 % (17 $ par tranche de 100 $) et la date de remboursement est le 19 mai. Le prêteur vous demande une somme de 51 $ pour ce prêt, ce qui signifie que vous devez lui rembourser 351 $. Le 18 mai, vous demandez au même prêteur de vous accorder un prêt de remplacement pour rembourser le prêt existant. Le maximum que le prêteur peut vous demander pour le prêt de remplacement est 17,55 $ (5 % de 351 $), ce qui veut dire que vous aurez à payer une somme totale de 368,55 $ (351 $ + 17,55 $) quand le moment sera venu de rembourser le prêt de remplacement.
Au moment où il vous verse l'avance initiale prévue par un prêt de dépannage, ou vous remet une carte de paiement ou un autre dispositif vous permettant d'avoir accès à des fonds au titre d'un prêt de dépannage, le prêteur doit vous remettre un document qui :
Les renseignements ci-dessous doivent être inclus dans le contrat de prêt de dépannage :
Si le contrat de prêt de dépannage porte sur un prêt accordé par Internet, des renseignements sur les montants ou les contreparties décrits aux paragraphes 147(2), 153(2) et 154(2) de la Loi qui seront remboursés.
para. 148(1) de la Loi, art. 14.1, para. 14.1(1) du Règl. 50/2010
Sachez aussi que, dans le cadre du processus d’inspection, l’Office de la protection du consommateur demandera peut-être à examiner vos documents de prêts.
Tous les documents et les renseignements devant être remis doivent être clairs et compréhensibles et les renseignements doivent figurer bien en évidence dans le document.
para. 148(2) de la Loi
Assurez-vous que vous avez bien compris tous les renseignements qui figurent dans le contrat de prêt et que vous savez combien vous empruntez, combien cela vous coûtera et quand vous devez rembourser le prêt.
Si un prêteur ne vous a pas fourni tous les renseignements exigés, communiquez avec l’Office de la protection du consommateur par téléphone, en composant le 204-945-3800, ou, sans frais à partir du Manitoba, le 1 800 782-0067, ou encore par courriel (consumers@gov.mb.ca), afin d’obtenir de l’aide.
Oui, vous pouvez rembourser le solde du prêt n’importe quand sans frais ni pénalité. Tout contrat de prêt de dépannage doit contenir un énoncé indiquant ce droit et vous informant que vous pouvez faire des remboursements partiels sans frais ni pénalité à toute date prévue pour le remboursement.
art. 18 à 20 et alin. 34.3(m) de la Loi
Vous pouvez annuler un prêt de dépannage dans les 48 heures, à l’exclusion des dimanches et autres jours fériés, après avoir reçu la première avance, ou carte de paiement ou autre. Par exemple, si vous obtenez un prêt de dépannage lundi à midi, vous avez jusqu’à mercredi à midi pour l’annuler.
para. 149(1) de la Loi
Vous pouvez aussi annuler un prêt de dépannage n’importe quand si le prêteur ne vous a pas signalé votre droit d’annuler le prêt dans les 48 heures ou si l’avis donné de votre droit d’annuler le prêt n’est pas conforme aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur.
para. 149(2) de la Loi
Vous devez remettre au prêteur un avis écrit relatif à l’annulation et rembourser toutes les sommes que le prêteur vous a versées. Vous pouvez vous servir du formulaire faisant partie de votre contrat de prêt pour remettre cet avis.
alin. 149(4)(b) de la Loi
Le prêteur doit alors immédiatement vous donner un reçu correspondant au montant que vous lui avez versé ou remboursé à l’annulation du prêt.
para. 149(6) de la Loi
Le prêteur ne peut pas vous demander de payer des frais pour l’annulation d’un prêt de dépannage.
para 149(8) de la Loi
Au moment de l’annulation, le prêteur doit immédiatement vous rembourser en espèces toutes les sommes que vous lui avez versées.
para. 149(9) de la Loi
Si vous avez besoin d’aide en ce qui concerne l’annulation d’un prêt de dépannage, communiquez avec l’Office de la protection du consommateur par téléphone, en composant le 204-945-3800, ou, sans frais à partir du Manitoba, le 1 800 782-0067, ou encore par courriel à l’adresse suivante : consumers@gov.mb.ca.
Un prêteur ne peut pas prendre ni accepter :
à titre de garantie du remboursement d’un prêt de dépannage ou de l'exécution d'une obligation prévue par le contrat de prêt de dépannage. Par exemple, un prêteur ne peut pas vous demander de donner votre auto comme garantie du remboursement d’un prêt de dépannage.
art. 150 de la Loi
Si un prêteur a accepté une garantie de votre part, communiquez avec l’Office de la protection du consommateur par téléphone, en composant le 204-945-3800, ou, sans frais à partir du Manitoba, le 1 800 782-0067, ou encore par courriel (consumers@gov.mb.ca), pour obtenir de l’aide.
On appelle ceci une cession de salaire. Aucun prêteur ne peut vous faire signer de document lui permettant d’aller demander à votre employeur l’argent que vous lui avez emprunté.
para. 151(2) de la Loi
Si un prêteur vous a fait signer un document en vue d’une cession de salaire pour le remboursement d’un prêt de dépannage, communiquez avec l’Office de la protection du consommateur par téléphone, en composant le 204-945-3800, ou, sans frais à partir du Manitoba, le 1 800 782-0067, ou encore par courriel (consumers@gov.mb.ca), pour obtenir de l’aide.
Aucune personne, y compris le prêteur, ne peut communiquer avec votre employeur ni avec les employés de votre employeur en vue de recouvrer ou de tenter de recouvrer une dette découlant d'un prêt de dépannage. Toutefois, le prêteur ou une personne autorisée par lui peut communiquer avec votre employeur si :
Si vous décidez d’obtenir un prêt de dépannage, lisez soigneusement le contrat et assurez-vous que vous le comprenez bien. Vérifiez qu’il est complètement rempli et qu’il contient tous les renseignements que le prêteur doit vous donner avant la signature.
