Foire aux questions – Commercialisation par abonnement par défaut

La commercialisation par abonnement par défaut est une pratique selon laquelle une entreprise :

• fournit des biens ou des services ou offre une amélioration à un service existant à un consommateur qui n’en a pas fait la demande;
• oblige le consommateur à payer les biens ou les services à moins qu’il ne l’informe qu’il ne les veut pas.

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Voici quelques exemples de pratiques de commercialisation par abonnement par défaut :

Exemple 1 : Un consommateur signe un abonnement à durée déterminée et avant la date d’expiration du contrat reçoit un avis indiquant que l’abonnement sera automatiquement renouvelé à moins d’avis contraire.

Exemple 2 : Un consommateur, à la fin d’une période d’essai gratuite, continue à recevoir les biens ou les services et :

• est avisé par l’entreprise qu’il a automatiquement été inscrit comme membre;
• est avisé par l’entreprise qu’il a conclu un contrat et reçoit ensuite une facture;
• le fournisseur prélève sur la carte de crédit ou dans le compte bancaire du consommateur le montant des biens ou des services.

Si une ou toutes les situations ci-dessus surviennent, il s’agit de pratiques de commercialisation par abonnement par défaut.

Exemple 3 : Un consommateur reçoit des biens sans en avoir fait la demande auprès d’un fournisseur.

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Si un fournisseur exige que vous vous désabonniez pour ne pas recevoir un bien ou un service que vous n’avez pas demandé et que vous omettez de le faire, votre défaut d’agir ne signifie pas que vous avez consenti à l’achat. Vous n’êtes pas légalement responsable d’un bien ou d’un service reçu dans le cadre de pratiques de commercialisation par abonnement par défaut.

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Si vous êtes victime de pratiques de commercialisation par abonnement par défaut, vous n’êtes pas tenu de payer pour les biens ou les services que vous avez reçus dans le cadre de ces pratiques.

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Si vous payez pour des biens ou des services qui ont été fournis dans le cadre de pratiques de commercialisation par abonnement par défaut, et que vous n’avez pas avisé le fournisseur par écrit de votre intention d’accepter les biens ou les services, vous disposez d’un délai d’un an pour demander un remboursement.

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Si vous présentez une demande de remboursement de l’argent payé pour des biens et des services fournis dans le cadre de pratiques de commercialisation par abonnement par défaut, le fournisseur doit rembourser cet argent dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de remboursement.

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Si une entreprise refuse de rembourser l’argent que vous avez payé pour des biens ou des services fournis dans le cadre de pratiques de commercialisation par abonnement par défaut, communiquez avec l’Office de la protection du consommateur au 204 945-3800 ou, sans frais au Manitoba, au 1 800 782-0067 pour obtenir de l’aide.

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Il n’y a pas de commercialisation par abonnement dans les cas suivants :

• Vous avez conclu un contrat écrit qui prévoit la fourniture périodique de biens ou de services et un changement est apporté au chapitre de la fourniture mais celui-ci n’est pas important. Un changement est important si sa nature est telle qu’elle aurait vraisemblablement une influence sur votre décision de consentir ou non à la fourniture des biens ou des services.
• Vous avez conclu un contrat écrit qui prévoit la fourniture périodique de biens ou de services sans autre sollicitation pourvu que le contrat fasse état de façon claire et intelligible d’une telle fourniture et que la mention à cet effet soit bien en vue.
• Vous savez ou devriez savoir que les biens et les services étaient destinés à une autre personne.

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Non. Si vous recevez actuellement un bien ou un service en vertu d’un contrat écrit qui vous a informé de façon claire et intelligible que le bien ou le service continuera à être fourni périodiquement sans autre sollicitation de la part de l’entreprise, il ne s’agit pas de commercialisation par abonnement par défaut.

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Si un fournisseur affirme que vous avez consenti à la réception d’un bien ou d’un service alors que vous ne l’avez pas fait, le fournisseur doit fournir une preuve de votre consentement.

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Si un fournisseur ne respecte pas les dispositions législatives relatives à la commercialisation par abonnement par défaut et est trouvé coupable de cette infraction, il encourt une amende maximale de 300 000 $ ou une amende correspondant au triple du montant obtenu par le défendeur à la suite de l’infraction, si cette somme est plus élevée, et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

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Aux coordonnées suivantes :

Office de la protection du consommateur
258, avenue Portage, bureau 302
Winnipeg (Manitoba)  R3C 0B6

• Téléphone : 204 945-3800
• Sans frais au Manitoba : 1 800 782-0067
• Courriel : consumers@gov.mb.ca

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Aux coordonnées suivantes :

Office de la protection du consommateur
258, avenue Portage, bureau 302
Winnipeg (Manitoba)  R3C 0B6

• Téléphone : 204 945-3800
• Sans frais au Manitoba : 1 800 782-0067
• Courriel : consumers@gov.mb.ca

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