Loi de Clare du Manitoba
Veuillez noter que la Loi sur la communication de renseignements pour la protection contre la violence de la part d'un partenaire intime entre en vigueur le 1er mars 2026. Les demandes seront acceptées à partir du 1er mars 2026.
Si une personne pense qu’elle risque de subir de la violence de la part d’une personne avec laquelle elle a une relation intime ou amoureuse, ou a eu une telle relation par le passé, elle peut demander de l’aide auprès du Programme d’application de la loi de Clare du Manitoba.
Veuillez composer le 911 si vous êtes en danger immédiat.
Si vous pensez qu’un enfant subit de mauvais traitements ou est victime de négligence, communiquez avec les Services à l’enfant et à la famille au 1 866 345-9241.
Si vous avez besoin d’une aide urgente, mais que vous n’êtes pas en danger immédiat, appelez ou envoyez un message texte à la ligne d’information sur la violence fondée sur le genre et de secours en cas de crise au 1 877 977-0007, accessible 24 h sur 24.
Qu’est-ce que la loi de Clare?
Au Manitoba, la Loi sur la communication de renseignements pour la protection contre la violence de la part d’un partenaire intime (également connue sous le nom de Loi de Clare) établit un processus contribuant à la sécurité des particuliers en matière de relations intimes. Si une personne craint qu’une personne avec laquelle elle a une relation intime ou amoureuse, ou a eu une telle relation par le passé, ait des antécédents de violence conjugale, elle peut demander à savoir si cette personne a des antécédents connus de comportement violent ou de comportement de maltraitance. Ces renseignements peuvent aider cette personne à faire des choix éclairés et plus sûrs.
Qui peut faire une demande auprès du Programme d’application de la loi de Clare?
Vous (en tant que personne à risque)
Vous pouvez faire une demande si :
- vous êtes actuellement, ou avez été précédemment, dans une relation intime ou amoureuse;
- vous craignez pour votre sécurité ou redoutez d’être victime de violence de la part du partenaire intime en question.
Il faut que vous viviez au Manitoba, ou que cela soit le cas de la personne avec laquelle vous avez actuellement une relation intime ou amoureuse, ou avez eu une telle relation par le passé. Si vous ne vivez pas au Manitoba, le personnel du programme peut vous fournir des renseignements sur un programme semblable dans votre province.
Personne représentante
Une personne représentante peut faire la demande au nom d’une autre personne si elle juge que cette dernière est en danger. La personne représentante peut être :
- un parent, un tuteur ou une tutrice ou une autre personne responsable de la prise de décisions;
- un curateur ou une curatrice nommés sous le régime de la Loi sur la santé mentale;
- une personne agissant d’après une procuration accordée par la personne à risque, si la demande est liée aux fonctions et pouvoirs conférés par la procuration;
- un subrogé ou une subrogée nommés en vertu de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle (anciennement connue sous le nom de Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale).
Il peut être demandé à la personne représentante de fournir une preuve de son autorité auprès de la personne à risque ou de sa relation avec cette dernière au cours de la procédure de réception de la demande.
Définitions
- Partenaire intime ou amoureux (amoureuse)
Personne qui a ou a eu une relation conjugale, maritale, intime ou sentimentale avec une autre personne ou qui est l’autre parent de l’enfant d’une personne faisant une demande. - Personne à risque
Personne qui est ou a été dans une relation intime ou amoureuse et qui estime qu’elle pourrait être susceptible de subir de la violence de la part de ce partenaire intime. - Personne représentante
Personne légalement autorisée à faire une demande auprès du Programme d’application de la loi de Clare au nom d’une autre personne. - Personne visée par la divulgation
Personne envers laquelle porte la demande de divulgation. La personne visée par la divulgation est celle qui peut présenter un risque pour la personne qui fait la demande auprès du Programme d’application de la loi de Clare.
Comment puis-je faire une demande auprès du Programme d’application de la loi de Clare?
Toute personne vivant au Manitoba peut communiquer avec l’équipe du Programme d’application de la loi de Clare comme suit :
Par courriel : ClaresLaw@gov.mb.ca
Par téléphone : 431-335-1959
En personne ou par la poste :
379, Broadway, bureau 200 (2e étage)
Winnipeg (Manitoba) R3C 0T9
Quels formulaires dois-je soumettre?
Vous devez remplir le Formulaire de demande liée à la loi de Clare pour accéder au Pogramme :
Sécurité des enfants : obligation de signaler
La sécurité des enfants est une priorité.
Si l’équipe du Programme d’application de la loi de Clare estime qu’un enfant est en danger, elle est légalement tenue de transmettre cette information à un office de services à l’enfant et à la famille.
À quoi vous attendre après avoir soumis une demande
Une fois votre demande soumise, une personne du Programme d’application de la loi de Clare communiquera avec vous pour fixer la date d’un entretien de réception de la demande. Elle ne communiquera avec vous que par la méthode et pendant les heures de contact que vous avez choisies dans votre formulaire de demande. Une personne de confiance peut vous accompagner à l’entretien de réception de la demande.
Lors de cet entretien, le personnel du Programme d’application de la loi de Clare verra à :
- Prendre connaissance de vos préoccupations
Le personnel abordera votre histoire relationnelle et vos préoccupations en matière de sécurité dans un esprit de soutien, vous expliquera les options qui s’offrent à vous et vous aidera à comprendre le processus. - Évaluer les risques
Le personnel vous aidera à comprendre les risques que vous ou vos enfants pouvez courir dans votre relation actuelle ou passée. - Vous aider à élaborer un plan de sécurité
Le personnel peut vous aider à élaborer un plan de sécurité personnalisé, que vous restiez dans la relation, que vous envisagiez de sortir de la relation ou que vous en soyez déjà sorti. - Vous aider à avoir accès à des services de soutien
Le personnel vous aidera à entrer en contact avec des services et des soutiens gouvernementaux et communautaires, y compris des services de counselling, des refuges et d’autres ressources, au besoin. - Parler de la divulgation (facultatif)
Si vous le souhaitez, l’équipe du Programme d’application de la loi de Clare collaborera avec la police pour déterminer si la personne avec laquelle vous avez actuellement une relation intime, ou avez eu une telle relation par le passé, a des antécédents de violence connus. La divulgation est déterminée au cas par cas et n’est pas garantie.
Comment le risque est-il évalué?
Le personnel du Programme d’application de la loi de Clare utilise des outils d’évaluation des risques fondés sur des données probantes pour évaluer la nature et la gravité des actes de violence dans le cadre d’une relation intime. Ces outils évaluent les facteurs de danger de mort comme la violence psychologique, émotionnelle et physique, les comportements de contrôle coercitifs et les répercussions sur les enfants et leur bien-être. Des renseignements seront recueillis auprès de la police pour permettre une évaluation plus approfondie du risque.
Une analyse de risque sert à éclairer les décisions relatives à la divulgation. Le risque n’est pas classé comme « faible », « moyen » ou « élevé », car ce type de classement peut donner un faux sentiment de sécurité. Pour obtenir plus de renseignements sur les outils d’évaluation des risques utilisés, veuillez communiquer avec l’équipe du Programme d’application de la loi de Clare à l’adresse ClaresLaw@gov.mb.ca.
Divulgation
Si vous décidez d’aller de l’avant avec la demande de divulgation, le formulaire de demande sera transmis au service de police compétent du Manitoba. Une fois les renseignements collectés et l’évaluation des risques réalisée, vous recevrez un avis en ce sens. La divulgation est déterminée au cas par cas et n’est pas garantie.
Les renseignements divulgués sont confidentiels et ne vous seront communiqués que verbalement.
Les renseignements divulgués ne peuvent pas être :
- écrits ou enregistrés;
- transmis à d’autres personnes (à moins que ces personnes ne soient autorisées à en avoir connaissance en vertu de la Loi sur la communication de renseignements pour la protection contre la violence de la part d’un partenaire intime);
- communiqués publiquement ou sur les médias sociaux;
- utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire.
À qui pouvez-vous communiquer les renseignements?
Si l’on vous divulgue des renseignements, vous pouvez les transmettre à :
- un avocat ou une avocate ayant l’autorisation d’exercer leur profession au Canada;
- tout professionnel de la santé du Canada titulaire d’un permis d’exercice valide notamment les médecins, psychologues ou psychiatres, le personnel infirmier, les infirmières praticiennes ou infirmiers praticiens ou les travailleurs sociaux autorisés;
- toute personne qui fournit des services de counselling comme les Aînés, conseillers spirituels ou conseillers propre à une culture;
- les parents, les tuteurs et toute autre personne responsable de la prise de décisions si vous avez moins de 18 ans.
Services de soutien et ressources
Si vous recherchez des services de soutien ou des ressources supplémentaires, vous pouvez :
- appeler ou envoyer un message texte à la ligne manitobaine d’information sur la violence fondée sur le genre et de secours en cas de crise au 1 877 977-0007;
- intitulée Ressources et soutiens disponibles au Manitoba;.
- appeler sans frais la ligne d’information sur la violence fondée sur le genre et de secours en cas de crise (accessible 24 heures sur 24) au 1 877 977-0007;
- communiquer avec les Services aux victimes de Justice Manitoba, entre 8 h 30 et 16 h 30, au 204 945-6851 ou au 1 866 484-2846 (sans frais);
- communiquer avec l’un des organismes communautaires répertoriés sur la page Sécurité