Sortie Rapide

Services de protection

Chaque personne qui vit au Manitoba a le devoir de contribuer à la protection des enfants. Quiconque a des motifs raisonnables de croire qu’un enfant a ou pourrait avoir besoin de protection doit en informer un office ou un parent ou le tuteur de l’enfant. Dans certains cas, le signalement peut être fait uniquement à un office.

La Loi sur l’exploitation sexuelle d’enfants et la traite de personnes est entrée en vigueur le 30 avril 2012. Cette loi prévoit que des ordonnances de protection peuvent être rendues dans les cas d’enfants victimes d’exploitation sexuelle. Une ordonnance de protection peut être demandée au nom d’un enfant par un parent, le tuteur légal de l’enfant ou un office de protection de l’enfance compétent.

Les offices de services à l’enfant et à la famille doivent faire enquête sur tout renseignement indiquant qu’un enfant a ou pourrait avoir besoin de protection et doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger l’enfant.

Parfois, à la suite d’une enquête, on pourrait déterminer qu’aucune mesure n’est requise ou qu’un office pourrait offrir des services liés aux placements volontaires. D’autres fois, des services à court terme ou d’urgence pourraient être nécessaires jusqu’à ce qu’un parent ou le tuteur puisse reprendre la garde de l’enfant. La supervision continue d’un office pourrait être nécessaire. Cela peut être convenu de manière officieuse ou l’office peut demander au tribunal de rendre une ordonnance de supervision. Cette ordonnance accorde à l’office le droit d’entrer dans le foyer familial pour offrir des conseils et des services de counseling et veiller à ce que l’enfant reçoive les soins appropriés.

Comment puis-je signaler les cas de pornographie juvénile?

Depuis le 15 avril 2009, il est obligatoire de signaler les cas de pornographie juvénile au Manitoba. Les Manitobains qui voient des images qui, à leur avis, constituent de la pornographie juvénile doivent le signaler à www.cyberaide.ca.

Le site Cyberaide.ca a été créé en 2001 par le Centre canadien de protection de l’enfance afin de donner au public un moyen de signaler des activités et du contenu illégaux sur Internet, par exemple de la pornographie juvénile, des tentatives de leurre d’enfants en vue de leur exploitation sexuelle ou à des fins illégales, du tourisme sexuel impliquant des enfants ou de la prostitution infantile. Le site Web Cyber aide est maintenant utilisé partout au Canada. Quiconque souhaite faire un signalement peut remplir le formulaire de signalement en ligne ou composer sans frais le 1 866 658-9022.

Qu’est-ce que l’appréhension des enfants?

Lorsqu’un office croit qu’il est nécessaire de retirer un enfant de son foyer familial pour le protéger, il peut le faire sans l’accord des parents. Ce retrait de l’enfant (appréhension) peut se faire sans mandat ni ordonnance du tribunal. Si, après avoir appréhendé l’enfant, l’office décide que l’enfant ne doit pas retourner dans son foyer familial, il doit déposer une requête devant le tribunal dans un délai de quatre jours ouvrables afin de fixer une date d’audience visant la protection de l’enfant. Parallèlement, l’office doit informer le tribunal des dispositions qu’il propose concernant les visites des parents jusqu’à l’audience. Si les parents sont en désaccord avec le plan de visite de l’office, ils peuvent demander au tribunal de décider des dispositions appropriées. L’office doit démontrer au tribunal que les restrictions applicables aux visites sont raisonnables.

Lorsqu’un office croit qu’un enfant est victime de mauvais traitements ou en danger de l’être, il peut demander au tribunal de rendre une ordonnance obligeant le présumé agresseur à quitter le foyer ou une ordonnance empêchant le présumé agresseur de prendre contact avec l’enfant. Une telle ordonnance peut prévenir l’appréhension de l’enfant et pourrait lui permettre de rentrer chez lui.

Que sont les audiences visant la protection de l’enfant?

Après avoir déposé devant le tribunal la demande d’audience visant la protection de l’enfant, l’office doit donner un préavis d’au moins deux jours de l’audience aux personnes suivantes :

  • les parents ou les tuteurs;
  • l’enfant, s’il est âgé d’au moins 12 ans;
  • la personne chez qui habitait l’enfant au moment de l’appréhension;
  • l’office qui offre des services à la Première Nation concernée, si l’enfant est inscrit à titre d’Indien ou pourrait l’être.

Que contient l’avis?

L’avis doit comprendre les motifs de l’appréhension. L’avis indique également aux parents ou aux tuteurs qu’ils doivent transmettre au tribunal et à l’office certains renseignements concernant leur situation financière. Le tribunal peut ordonner aux parents ou aux tuteurs de payer une pension pour l’enfant pendant qu’il est sous la garde provisoire de l’office. Si le parent ou le tuteur omet de transmettre ces renseignements financiers, le tribunal peut leur ordonner de verser à l’office un montant pouvant atteindre 5 000 $ ainsi que de payer une pension alimentaire.

Quand l’audience a-t-elle lieu?

Une première audience visant la protection de l’enfant doit avoir lieu dans les sept jours suivant le dépôt de la demande ou à la première séance du tribunal suivant le dépôt de la demande. Les audiences visant la protection d’enfants peuvent avoir lieu devant la Cour du Banc de la Reine (Division de la famille) ou la Cour provinciale. À la Cour du Banc de la Reine (Division de la famille), les causes sont entendues par un juge puîné et peuvent rester inscrites au rôle de la protection de l’enfance durant une période de seulement 60 jours. Si une cause ne peut être résolue dans les 60 jours, elle est inscrite au rôle du tribunal d’instruction des causes de protection de l’enfance pour être entendue dans un délai de 30 jours.

Qu’arrive-t-il au tribunal d’instruction?

Au tribunal d’instruction, les parents et l’office comparaissent devant un juge et déposent des dossiers présentant leur position sur les questions en litige. Le juge détermine s’il existe de véritables questions en litige. Les motifs litigieux recevables sont les suivants :

  • Est-ce que l’enfant avait besoin de protection au moment de l’appréhension?
    • Dans l’affirmative, est-ce que l’enfant aura besoin de protection au moment du procès?
    • Dans l’affirmative, quelle ordonnance du tribunal est dans l’intérêt supérieur de l’enfant?

Au tribunal d’instruction :

  • Les parties peuvent régler la cause, auquel cas une ordonnance est rendue avec l’accord des parties;
  • Une ordonnance par défaut peut être rendue si un parent n’est pas présent. Le consentement du parent à l’ordonnance demandée par l’office est réputé être accordé.
  • Une date de requête de jugement sommaire peut être fixée si aucun accord n’intervient et si le tribunal détermine qu’il n’y a pas vraiment de question en litige.
  • Une date de procès est fixée et la date de la conférence préparatoire est également fixée un mois avant le procès.

Qu’arrive-t-il au procès?

La conférence préparatoire au procès réunit les parties, leurs avocats et un juge pour essayer de résoudre l’affaire et de veiller à ce que la cause soit prête en vue du procès.

Au procès, un juge doit déterminer si l’enfant avait besoin de protection au moment de l’appréhension et s’il en a toujours besoin. Le cas échéant, le juge doit aussi décider quel type d’ordonnance doit être rendue pour protéger l’enfant. L’office, par l’entremise de son avocat, présente habituellement la preuve justifiant l’appréhension et le plan prévu pour l’enfant.

Les parents et les tuteurs ont le droit d’être représentés par un avocat, de témoigner eux-mêmes et d’appeler des personnes pour qu’elles témoignent en leur faveur. En fait, l’office peut demander aux parents de témoigner même s’ils préfèrent le contraire, en leur signifiant un avis à cet effet. Étant donné que ces instances sont très sérieuses, les parents ou les tuteurs devraient toujours solliciter des conseils juridiques.

Les enfants âgés d’au moins 12 ans qui sont parties à la cause peuvent aussi participer aux instances ou y être représentés par un avocat. Les autres personnes ayant droit à un avis peuvent demander au tribunal le droit de participer.

Après avoir entendu tous les témoignages et toutes les observations, un juge qui conclut qu’un enfant a besoin de protection peut :

  • ordonner que l’enfant retourne dans son foyer sous la supervision de l’office, sous réserve des conditions considérées comme nécessaires par le juge et pendant la période qu’il indiquera;
  • ordonner que l’enfant soit placé chez une autre personne ou qu’une autre personne en assume la tutelle, sous réserve des conditions considérées comme nécessaires par le juge et pendant la période qu’il indiquera;
  • rendre une ordonnance de tutelle provisoire;
  • rendre une ordonnance de tutelle permanente.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de tutelle provisoire?

vertu de ce type d’ordonnance, l’office devient le tuteur de l’enfant et est responsable de celui-ci durant une période déterminée. Une ordonnance de tutelle provisoire ne peut être valide pendant plus de six mois dans le cas d’un enfant qui avait moins de 5 ans à la date de l’appréhension et 12 mois dans celui d’un enfant âgé de 5 à 12 ans à la date de l’appréhension. Dans le cas des enfants plus vieux, les ordonnances de tutelle provisoires ne peuvent excéder 24 mois. En outre, il existe une période limite durant laquelle les jeunes enfants peuvent être sous la garde d’un office en vertu d’une ordonnance de tutelle provisoire.

À moins que l’ordonnance indique le contraire, les parents ont droit à des visites raisonnables auprès de l’enfant. Si l’office et les parents ne peuvent s’entendre sur les visites, l’une ou l’autre des parties peut demander au tribunal de déterminer les conditions de visite appropriées.

Durant la période de validité d’une ordonnance de tutelle provisoire, l’office et la famille doivent essayer de collaborer afin de résoudre les problèmes qui ont entraîné la prise en charge de l’enfant par l’office. S’ils y arrivent avant la fin de l’ordonnance, les parents ou l’office peuvent demander au tribunal de mettre fin à l’ordonnance et de permettre à l’enfant de retourner dans son foyer. Toutefois, si après avoir essayé de travailler avec la famille, l’office n’est pas d’avis que l’enfant devrait retourner dans son foyer, il peut demander au tribunal de prolonger l’ordonnance de tutelle provisoire durant une autre période déterminée. Dans certains cas, l’office peut demander d’être nommé tuteur permanent de l’enfant.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de tutelle permanente?

Lorsqu’un juge rend une ordonnance de tutelle permanente, l’office devient le tuteur permanent de l’enfant et prend la place des parents. L’office prend toutes les décisions concernant la garde de l’enfant et peut placer l’enfant en adoption. Les droits et les responsabilités des parents concernant l’enfant sont abolis.

Il incombe entièrement à l’office de déterminer si les parents seront autorisés à visiter l’enfant. Toutefois, si l’enfant n’a pas été placé en adoption, les parents peuvent demander au tribunal une ordonnance les autorisant à lui rendre visite. Le tribunal déterminera les dispositions relatives aux visites, le cas échéant.

Bien que les droits et les responsabilités des parents soient abolis lorsqu’une ordonnance de tutelle permanente est rendue, un office ou un parent peut demander au tribunal de mettre fin à l’ordonnance permanente. Un parent peut présenter une demande seulement si l’enfant n’a pas été placé en adoption et s’il s’est écoulé au moins une année depuis que le droit du parent à interjeter appel de l’ordonnance de tutelle permanente a pris fin ou, s’il y a eu appel, au moins une année depuis qu’il y a eu jugement en appel.

Toute ordonnance rendue par un juge lors d’une audience de protection de l’enfant peut être portée en appel devant la Cour d’appel du Manitoba dans les 21 jours suivant la signature de l’ordonnance.

Comment les lois évoluent-elles pour répondre aux besoins des familles autochtones?

Le 28 février 2019, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-92 : Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi). La loi, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, entrera en vigueur le 1er janvier 2020. En vertu de la Loi, les communautés et les groupes autochtones seront libres d’élaborer des politiques et des lois en fonction de leurs propres histoires, cultures et situations. Grâce à la Loi, des principes nationaux comme l’intérêt de l’enfant, la continuité culturelle et l’égalité réelle ont été établis afin d’orienter la prestation des services aux enfants et aux familles autochtones.

La Loi constitue un nouveau chapitre de l’histoire du Canada et de sa relation avec les enfants, les jeunes et les familles autochtones.