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Ordonnances de protection

Au Manitoba, la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel prévoit des mesures légales visant à vous protéger contre la violence familiale ou le harcèlement criminel.

J’ai besoin de protection immédiate. Que dois-je faire?

Si vous avez un besoin urgent de protection pour vous ou vos enfants, vous pouvez présenter une requête d’ordonnance de protection à un tribunal désigné. L’ordonnance de protection est l’un des outils dont on peut se servir dans le cadre d’un plan de sécurité.

Une ordonnance de protection est un document juridique. Une fois qu’elle est rendue, si l’intimé n’en respecte pas les conditions, il peut être arrêté par la police.

Comment obtenir une ordonnance de protection?

Une ordonnance de protection peut être obtenue rapidement et sans frais pour le requérant. Elle est rendue sans préavis à l’auteur des actes de violence ou au harceleur présumés (l’intimé).

Les requêtes peuvent être présentées en personne. Les requêtes peuvent également être présentées par téléphone avec l’aide d’un agent de police, d’un avocat ou d’une personne spécialement formée et désignée par le ministre de la Justice pour aider les requérants à présenter des requêtes d’ordonnance de protection (appelée agent aux ordonnances de protection).

Un adulte peut présenter une requête d’ordonnance de protection au nom d’un enfant et un comité nommé par le tribunal ou un subrogé peut présenter une requête au nom d’une personne qui n’est pas mentalement capable, si le tribunal lui a accordé ce pouvoir. Le requérant devra témoigner sous serment qu’il est victime de violence familiale ou de harcèlement criminel.

Les ordonnances de protection peuvent prévoir n’importe laquelle des dispositions ci-dessous nécessaires à la protection du requérant :

  • interdire à l’intimé de se rendre à la résidence ou au lieu de travail du requérant ou de toute autre personne désignée;
  • interdire à l’intimé de suivre le requérant ou toute autre personne désignée;
  • interdire à l’intimé de communiquer ou de prendre contact directement ou indirectement avec le requérant ou toute autre personne désignée;
  • accorder au requérant ou à l’intimé la possession temporaire d’effets personnels nécessaires;
    • aider un agent de la paix à faire en sorte que l’enlèvement d’effets personnels se fasse d’une manière ordonnée;
  • aider un agent de la paix à faire sortir l’intimé d’une résidence;
  • ordonner à l’intimé de remettre ses armes et autoriser la police à effectuer une perquisition pour trouver des armes et les saisir.
    • Depuis 2016, si une ordonnance de protection est rendue et que le tribunal détermine que l’intimé est en possession d’une arme à feu, l’ordonnance doit comprendre une disposition obligeant l’intimé à remettre toute arme à feu en sa possession et à autoriser la police à effectuer une fouille pour trouver des armes à feu et à les saisir le cas échéant

Qu’arrive-t-il après qu’une ordonnance de protection a été rendue?

Une fois qu’une ordonnance de protection est rendue, l’intimé en est informé. Il dispose alors de 20 jours pour en demander l’annulation à la Cour du Banc de la Reine et présenter ses éléments de preuve.

Les ordonnances de protection qui interdisent les contacts, les communications ou la présence à tout endroit où se trouve l’autre personne peuvent également prévoir des exceptions qui permettent à l’intimé de se rendre au tribunal, de participer à une séance de médiation ou de subir une évaluation ordonnée par le tribunal, lorsque l’autre personne est présente.

La Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel précise certaines protections de base à inclure lorsque ce type d’exception est prévu, notamment demeurer à une certaine distance de l’autre personne.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection (« ordonnance d’interdiction »)?

Les ordonnances de prévention, rendues par les juges de la Cour du Banc de la Reine, peuvent inclure les mesures susmentionnées. Le tribunal peut ordonner des mesures supplémentaires pour protéger le requérant et régler la situation de violence familiale ou de harcèlement criminel, y compris les suivantes :

  • accorder au requérant l’occupation exclusive de la résidence familiale;
  • accorder la possession temporaire de biens personnels déterminés, notamment les biens du ménage, l’ameublement ou les véhicules;
  • autoriser la saisie des biens que l’intimé a utilisés pour se livrer à la violence familiale ou au harcèlement criminel, comme des appareils photo, des caméscopes, des ordinateurs et autres appareils d’enregistrement;
  • recommander à l’intimé d’obtenir des services de counseling ou lui ordonner d’obtenir ces services;
  • interdire à l’intimé d’endommager ou de disposer des biens dans lesquels la victime a un intérêt;
  • ordonner à l’intimé d’indemniser le requérant pour les pertes financières résultant de la violence ou du harcèlement criminel, comme la perte de revenu ou les dépenses relatives aux services de counseling, aux mesures de sécurité ou à un déménagement

Si l’intimé se sert d’un véhicule pour se livrer à du harcèlement criminel ou à de la violence familiale, un juge de la Cour du Banc de la Reine peut suspendre son permis de conduire et lui interdire de conduire tout véhicule automobile.

La loi permet aussi aux victimes de harcèlement criminel de poursuivre les harceleurs pour les préjudices subis.

Qu’est-ce les autres types de ordonnance de protections (« ordonnance d’interdictions »)?

La Loi sur l’obligation alimentaire comprend une disposition, l’alinéa 10(1)j), qui permet à un juge de la Cour provinciale ou de la Cour du Banc de la Reine de rendre une ordonnance interdisant ou limitant les communications et les contacts entre les conjoints, les conjoints de fait et les parties qui ont vécu ensemble dans une relation maritale.

La Loi sur l’exploitation sexuelle d’enfants et la traite de personnes est entrée en vigueur le 30 avril 2012. Cette loi prévoit que des ordonnances de protection peuvent être rendues dans les cas d’enfants victimes d’exploitation sexuelle ou d’adultes et d’enfants victimes de traite de personnes. Dans le cas d’enfants, une ordonnance de protection peut être demandée par un parent, le tuteur de l’enfant ou un organisme de protection de l’enfance compétent.

Ces ordonnances de protection peuvent interdire à l’intimé visé par l’ordonnance de prendre contact avec une personne en particulier, de la suivre ou de se rendre à son lieu de résidence, à son école ou à son lieu de travail. L’ordonnance de protection est normalement en vigueur pendant trois ans, mais elle peut être prolongée ou renouvelée, au besoin.

Une ordonnance de protection peut être rendue à la suite d’une requête devant un juge de paix judiciaire de la Cour provinciale du Manitoba. Le processus de présentation d’une requête d’ordonnance de protection est semblable à la procédure prévue par la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel.

Quelle est la différence entre une ordonnance interdisant de molester et une ordonnance de protection?

La Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel est entrée en vigueur en 1999. Auparavant, sous le régime de la Loi sur l’obligation alimentaire, les juges et les magistrats pouvaient rendre une ordonnance pour interdire à l’agresseur de molester, d’importuner ou de harceler l’autre conjoint (ordonnance interdisant de molester). Les juges de la Cour du Banc de la Reine pouvaient rendre une ordonnance interdisant à l’agresseur de pénétrer dans la résidence ou le lieu de travail de l’autre conjoint (ordonnance d’interdiction). Les ordonnances demeurent en vigueur tant et aussi longtemps que le tribunal n’y met pas fin ou, dans le cas d’une ordonnance interdisant de molester rendue par un magistrat ou un juge de la Cour provinciale, que la personne protégée en vertu de cette ordonnance n’a pas obtenu d’ordonnance de protection ou de prévention prévue aux termes de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel. Dans ce cas, la nouvelle ordonnance de protection ou de prévention remplace l’ancienne ordonnance interdisant de molester.

Qu’arrive-t-il si une ordonnance de protection n’est pas respectée?

Toute personne qui ne respecte pas une ordonnance civile de protection peut être accusée de violation d’une ordonnance du tribunal et, si elle est déclarée coupable, être mise à l’amende, être assujettie à une ordonnance de probation ou emprisonnée.

Les ordonnances de protection expirent-elles?

Certaines ordonnances civiles de protection n’expirent pas après une période déterminée, à moins qu’il en soit précisé autrement. Les ordonnances sans date d’expiration demeurent en vigueur même si les conjoints se réconcilient, jusqu’à ce qu’une ordonnance du tribunal les modifie ou y mette fin. Les ordonnances de protection rendues en vertu de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel après le 31 octobre 2005 expirent généralement après trois ans.

Qui peut présenter une requête d’ordonnance de protection?

Une personne qui a été victime de violence familiale de la part d’une personne avec laquelle elle a des liens familiaux ou conjugaux peut demander une ordonnance de protection. Ces liens comprennent les types de relations suivantes :

  • les personnes qui vivent ou ont vécu ensemble dans une relation conjugale ou intime;
  • les membres de la famille, qu’ils aient vécu ensemble ou non;
  • les personnes qui ont eu une relation amoureuse;
  • les personnes qui sont les parents biologiques ou adoptifs d’un enfant, peu importe leur état matrimonial ou s’ils ont déjà vécu ensemble.

De plus, une personne qui a fait l’objet de harcèlement criminel peut demander une ordonnance de protection, quelle que soit la nature de sa relation avec le harceleur (s'il en existe même une).

Est-ce que le Manitoba reconnaît les ordonnances civiles de protection rendues dans les autres provinces et les territoires?

En vertu d’une loi appelée Loi sur l’exécution des jugements canadiens, le Manitoba reconnaît les ordonnances civiles de protection rendues dans les autres provinces et les territoires du Canada. La police du Manitoba appliquera ces ordonnances comme si elles avaient été rendues ici, sans avoir à les enregistrer auprès du tribunal.

Quelles protections sont offertes aux membres de Premières Nations vivant dans une réserve?

La Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux est une loi fédérale qui régit, entre autres choses, les droits des conjoints et des conjoints de fait d’utiliser et d’occuper le foyer familial situé dans une réserve, y compris le droit de présenter à la Cour du Banc de la Reine une demande d’ordonnance d’occupation exclusive du foyer familial à la suite d’une séparation ou d’une rupture de la relation.

Dans des situations d’urgence, notamment en présence de violence familiale, un conjoint ou un conjoint de fait vivant dans la réserve peut, en vertu d’une procédure accélérée, demander au tribunal une ordonnance provisoire d’occupation exclusive du foyer familial, sans avis à l’autre partie.

Si une ordonnance provisoire d’occupation exclusive sans avis est rendue par un juge, elle sera habituellement de courte durée afin de permettre le jugement de l’affaire de manière régulière, provisoire ou définitive, une fois que l’autre partie a été avisée de la demande.