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Services liés aux placements volontaires

Un parent qui souhaite placer temporairement un enfant sous la tutelle d’un office ou renoncer de manière permanente à la tutelle d’un enfant peut demander à un office de services à l’enfant et à la famille de conclure un contrat écrit en ce sens.

Qu’est-ce qu’un placement volontaire?

Les parents qui sont temporairement incapables de prendre soin de leur enfant peuvent conclure un contrat écrit avec un office de services à l’enfant et à la famille afin que leur enfant soit placé en tutelle pendant une certaine période (contrat de placement volontaire). Ce contrat permet à l’office de prendre soin de l’enfant pendant un maximum de 12 mois. Les parents doivent transmettre des renseignements financiers à l’office et pourraient devoir assumer la totalité ou une partie des coûts des soins offerts à l’enfant.

Un contrat de placement volontaire peut être renouvelé jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans, si l’enfant :

  • a une déficience mentale au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale;
  • souffre d’une incapacité médicale chronique exigeant des traitements qui ne peuvent être administrés si l’enfant demeure à la maison;
  • est âgé de 14 ans ou plus et n’est pas sous la direction du parent ou du tuteur qui conclut le contrat.

Lorsqu’un contrat est conclu en raison d’une maladie temporaire, d’un malheur ou d’une autre circonstance qui sera probablement de courte durée, le contrat et les renouvellements ne peuvent durer plus de 24 mois au total.

Les parents ou l’office peuvent annuler un contrat de placement volontaire en tout temps en signant le formulaire prévu à cette fin.

Qu’est-ce qu’une renonciation volontaire à la tutelle?

Un parent peut accepter de renoncer de façon permanente à la garde de son enfant en concluant un accord de renonciation volontaire à la tutelle écrit avec un office de services à l’enfant et à la famille.

Une fois cet accord signé, l’office devient le tuteur légal de l’enfant. Cela signifie que l’office prend la place des parents de l’enfant et prend les décisions concernant les soins de l’enfant, notamment le placement de celui-ci en adoption.

Un parent peut se retirer de cet accord dans les 21 jours suivant sa signature, mais seulement après avoir envoyé un avis écrit à l’office à cet effet. Si les parents d’un enfant sont mariés ou conjoints de fait, les deux doivent signer l’accord. Une mère seule peut signer l’accord de renonciation volontaire à la tutelle si elle répond aux critères énoncés dans la loi.

Si seulement la mère signe un accord de renonciation volontaire à la tutelle, l’office ne peut pas placer l’enfant en adoption si le père a demandé au tribunal une ordonnance pour être déclaré père de l’enfant. Le père biologique a le droit de recevoir un avis concernant les procédures d’adoption sauf en cas de décision contraire du tribunal.

Pour être considéré comme des conjoints de fait en vertu de cette loi, le couple n’a pas à avoir vécu ensemble durant une période précise, mais doit avoir cohabité dans le cadre d’une relation conjugale d’une certaine permanence.

La décision de conclure un accord de renonciation volontaire à la tutelle est très sérieuse et doit être prise seulement avec l’aide d’un professionnel et après avoir examiné attentivement toutes les autres options. Il est possible d’obtenir de l’aide des offices de services à l’enfant et à la famille énumérés dans la section Ressources du présent site Web. Il convient également de demander des conseils juridiques au sujet d’une décision si importante. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section intitulée Aide juridique du présent site Web.