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Violence et droit de la famille

Les changements apportés à la Loi de 1985 sur le divorce du Canada visant la violence familiale sont entrés en vigueur le 1er mars 2021. Aux fins de cette loi, la violence familiale est définie plus largement de manière à comprendre toute conduite d’un membre de la famille envers un autre membre de la famille qui est violente ou menaçante, qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant ou qui porte cet autre membre de la famille à craindre pour sa sécurité. Dans le cas d’un enfant, l’exposition directe ou indirecte à une telle conduite est également comprise. La définition inclut en outre une liste non exhaustive d’exemples de conduites qui constituent de la violence familiale.

Est-ce que la violence conjugale peut influencer la façon de conclure des ententes?

Le droit de la famille permet aux parties de conclure des ententes concernant leur séparation qui peuvent être signées et devenir exécutoires. Toutefois, la négociation d’une entente de séparation dans des cas de violence conjugale peut se révéler extrêmement difficile pour les victimes.

Une victime d’agression pourrait éprouver beaucoup de difficulté à être dans la même pièce que son agresseur. Elle pourrait devenir timide ou ne pas exprimer ses intérêts. Elle ne détiendra pas un pouvoir de négociation équitable. Son agresseur pourrait utiliser le processus de négociation ou de médiation pour continuer à exercer sa dominance.

Qui peut aider les victimes de violence conjugale à négocier une entente juste?

Un processus de négociation et de médiation sécuritaire et tenant compte du traumatisme peut rassurer les victimes et les aider à résoudre rapidement et consciemment leurs problèmes en matière de droit de la famille. Des avocats d’expérience spécialisés en droit de la famille peuvent leur venir en aide durant les négociations.

De plus, il existe des services de médiation navette si la violence est révélée ou remarquée par les médiateurs. Dans le cadre d’une médiation navette, les parties sont dans différentes salles, et le médiateur fait la navette entre elles afin d’arriver à conclure une entente.

Est-ce que les tribunaux doivent tenir compte des ordonnances de protection au moment d’évaluer les demandes de pension alimentaire pour enfant ou pour conjoint?

L’une des modifications prévoit qu’en cas de demande de mesures accessoires en matière de questions parentales ou d’une ordonnance alimentaire, un tribunal devra tenir compte de l’existence ou non entre les parties d’une ordonnance de protection rendue par un tribunal civil ou criminel, ou d’instances relatives à une telle ordonnance, ou d’une ordonnance de protection ou d’une instance visant des enfants.

Cette nouvelle disposition vise à faciliter l’identification des ordonnances existantes et des instances semblables pouvant être incompatibles avec une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur le divorce et à favoriser la coordination de multiples instances entre les mêmes parties devant différents tribunaux.

Est-ce que les tribunaux doivent tenir compte de la violence familiale au moment de rendre des ordonnances liées à des questions parentales?

Les modifications comprennent une liste non exhaustive des critères relatifs à l’intérêt supérieur de l’enfant dont un tribunal doit tenir compte au moment de rendre une ordonnance liée à des questions parentales. L’un des critères qu’un tribunal doit prendre en considération est la présence de violence familiale et son incidence sur la capacité et la volonté de toute personne touchée par cette violence de prendre soin des enfants et de répondre à leurs besoins.

En règle générale, est-ce que le processus judiciaire diffère si quelqu’un est victime de violence conjugale?

Les juges de droit de la famille ne peuvent pas rendre de décisions concernant la violence familiale ou ses effets sur l’« intérêt supérieur de l’enfant » jusqu’à ce qu’on leur divulgue cette violence par voie de preuve. Les éléments de preuve comprennent les affidavits des victimes, les affidavits des témoins, les lettres des services aux victimes, les documents médicaux qui sont accessibles en vertu de la Loi sur les renseignements médicaux personnels, les dossiers de tierces parties, notamment la police, les services à l’enfant et à la famille et la Winnipeg Children’s Access Agency ou tout autre tiers concerné, et les rapports d’expert qui s’appuient sur ces renseignements.

Les juges du tribunal de la famille à la Cour du Banc de la Reine peuvent rendre des décisions sur de nombreuses questions qui ont une incidence tant sur les victimes que sur les agresseurs dans les causes de violence familiale. Ces décisions portent notamment sur l’occupation exclusive du foyer familial, la garde et la surveillance des enfants, ainsi que la garde et la surveillance supervisée ou restreinte à un parent en raison de violence ayant une incidence sur les enfants, la restriction ou l’interdiction des communications et des contacts entre conjoints et conjoints de fait et autres mesures de protection. Les juges du tribunal de la famille peuvent aussi rendre des ordonnances de prévention en vertu de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, entendre les requêtes d’intimés visant à annuler une ordonnance de protection rendue par un juge de paix judiciaire si d’autres questions de droit de la famille doivent être résolues.

Il convient de solliciter des conseils juridiques avant d’entreprendre le processus judiciaire. L’organisme A Woman’s Place fournira une consultation juridique gratuite aux femmes qui quittent une relation violente pour veiller à ce qu’on ne les empêche pas d’accéder à des conseils juridiques de manière confidentielle et sans obligation auprès d’un avocat en raison du contrôle financier ou de contraintes exercés par leur conjoint ou ex-conjoint.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus judiciaire, veuillez consulter la section intitulée Système et instances judiciaires.