Renseignements concernant la Loi sur les condominiums
- La Loi sur les condominiums
- Règlement sur les condominiums
- Les formules relatives aux condominiums
(remplir et imprimer) - Appel relatif à une amende
(remplir et imprimer) - La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) - Logements en copropriété – Guide de l'acheteur
- La Loi sur la location à usage d’habitation et ses règlements
- Les formules de la Direction de la location à usage d’habitation
Appel relatif à une amende
Le conseil de la corporation condominiale peut imposer des amendes au propriétaire d’une partie privative si l’une des personnes suivantes contrevient à une règle de la corporation condominiale° :
- le propriétaire de la partie privative,
- le locataire ou un autre occupant de la partie privative du propriétaire,
- une personne autorisée à se trouver sur la propriété condominiale par le propriétaire de la partie privative, par son locataire ou par un autre occupant de la partie privative visée.
Les règlements administratifs de la corporation condominiale doivent établir
le montant maximal de l’amende pouvant être imposée à un propriétaire de partie
privative en cas de contravention à un règlement administratif ou à une règle.
Ce montant est limité par l’article 42 du Règlement sur les condominiums qui
indique qu’une corporation condominiale peut°:
- imposer une amende de 100 $ au maximum pour chaque contravention;
- imposer cette amende seulement une fois tous les sept jours en cas de contravention continue à un règlement administratif ou à une règle (voir ci-après un exemple de contravention continue);
- imposer une amende au maximum 12 fois pendant une période de 12 mois en cas de contravention continue à un règlement administratif ou à une règle.
Un exemple de contravention continue pourrait être le fait de garder un animal domestique dans une partie privative où il est interdit de le faire. Par comparaison, la tenue d’une fête chaque vendredi soir n’est pas considérée comme une contravention continue (chaque fête représente une contravention distincte).
Les propriétaires de parties privatives peuvent interjeter appel de la décision de la corporation condominiale d’imposer une amende. Cela doit être fait dans les 30 jours après que le propriétaire a reçu un avis écrit indiquant la décision du conseil. Le propriétaire d’une partie privative interjette appel d’une décision d’amende en remplissant le formulaire intitulé Avis d’appel – Formulaire relatif aux amendes et en le déposant avec les droits de dépôt non remboursables au bureau de la Direction de la location à usage d’habitation (la Direction) le plus près de la partie privative de condominium visée.Lorsque la Direction reçoit le formulaire et les droits de dépôt, elle fixe une date d’audience. Une audience est une rencontre dans les bureaux de la Direction où le propriétaire de la partie privative et la corporation condominiale donnent des renseignements à un préposé d’audience. Le préposé d’audience décide ensuite si le propriétaire de partie privative doit payer la ou les amendes imposées par la corporation condominiale.
Le préposé d’audience rendra une décision et indiquera les motifs qui la justifient. Tant la corporation condominiale que le propriétaire de la partie privative visée recevront une copie de la décision. La décision de la Direction est finale.
Comment interjeter appel
- Remplissez le formulaire « Avis d’appel – Amendes » approprié. Utilisez le formulaire pour l’endroit le plus près de la partie privative de condominium visée.
- Envoyez le formulaire ou remettez-le en personne, ainsi que les droits de dépôt, au bureau de la Direction le plus près de la partie privative de condominium visée.
Once the hearing is scheduled:
Une fois que la Direction
a fixé la date de l’audience, le formulaire d’avis d’appel relatif aux amendes
sera retourné au propriétaire de la partie privative visée.
La date, l’heure et le lieu de l’audience seront indiqués sur le formulaire. Vous recevrez aussi une feuille de renseignements sur les audiences et la médiation et un formulaire d’Offre de règlement que vous devez remettre à la corporation condominiale. Vous devez signifier à la corporation condominiale l’avis d’appel au moins cinq jours avant la date d’audience (vous devrez remplir une Déclaration de signification).
Lors de la signification à la corporation condominiale, vous devez lui remettre tous les documents suivants°:
- Avis d’appel – Formulaire relatif aux amendes (avec la section Avis d’audience remplie par le personnel de la Direction)
- Information importante (page 3 du formulaire d’avis d’appel relatif aux amendes)
- Feuille de renseignements sur les audiences et la médiation
- Offre de règlement
Après la signification à la corporation condominiale, vous devez remplir la Déclaration de signification que vous recevez de la Direction lorsque vous signifiez votre formulaire d’avis d’appel relatif aux amendes. Vous devez indiquer comment et quand vous avez fait la signification à la corporation condominiale.
Nous encourageons les deux parties à assister à l’audience. Si vous ne pouvez y assister, vous pouvez envoyer une réponse écrite. La Direction doit recevoir votre réponse au plus tard à midi le jour précédant l’audience. Si vous ne participez pas à l’audience, la Direction peut rendre une décision sans vous.Formules:
Avis
d’appel – Formulaire relative aux amendes (condominium) –Winnipeg et les
environs
Avis
d’appel – Formulaire relative aux amendes (condominium) – Brandon et les
environs
Avis
d’appel – Formulaire relative aux amendes (condominium) – Thompson et les
environs
Déclaration de signification condominium
Demande de
signification indirecte – Winnipeg
Demande de
signification indirecte – Brandon
Demande de
signification indirecte – Thompson
Offre de règlement – Condominium
Audience et médiation - Renseignements
Vous avez besoin de renseignements complémentaires?
Pour
en savoir plus sur les amendes et sur le processus d’appel, consultez ce qui
suit °:
- Observation de la Loi et règlement des différends
- Feuille de renseignements sur les audiences et la médiation – Avis d’appel
- les articles 218 et 219 de la Loi sur les condominiums;
- les articles 42 à 46 du Règlement sur les condominiums.
Vous pouvez communiquer avec la Direction de la location à usage d’habitation pour obtenir plus de renseignements sur les audiences, la médiation et le processus d’avis d’appel relatif aux amendes:
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Winnipeg |
Brandon |
Thompson |
