Ligne directrice
Renseignements
Foire Aux Questions
Formules
- Formule 1A - Avis d’augmentation de loyer
- Formule 1B - Avis d’augmentation de loyer — unité locative faisant l’objet d’un bail viager et appartenant à un locateur sans but lucratif
- Formule 2 - Avis au nouveau locataire
- Formule 14 - Avis au nouveau locataire - services aux locataires
Manuel des politiques et procédures
- Section 13.6 - Remises
- Section 13.7 - Augmentation de loyer pour un nouveau locataire
- Section 13.8 - Augmentation de loyer – Le locateur ajoute des meubles
- Section 13.13 - Augmentations de loyer non autorisées
Loi sur la location à usage d'habitation
- Section 25 to 28 - Avis D'augmentation De Loyer
- Section 68 - Augmentation en vue de l'éviction du locataire
- Section 91(1) to 91(3) - Résiliation en raison d'une augmentation de loyer
- Section 91.2 - Moment où l'avis de résiliation doit être donné
- Section 117 to 119 - Restrictions Relatives Aux Augmentations De Loyer
- Section 120 to 122 - Augmentation De Loyer Permise Par Règlement
- Section 131 to 132 - Augmentation De Loyer Dans Les Cas De Reprise De Possession Par Le Locateur
Règlement sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation
