RÉclamations et ordres de reprise de possession
Renseignements
- Audiences
- Médiation
- Résiliation rapide d’une location en raison d’activités illégales ou dangereuses – Considérations fondées sur des preuves
Frais
Formules
- Réclamation du locateur
- Réclamation par le locateur du dépôt en tout ou en partie
- Ordre de reprise de possession
- Demande de signification indirecte
Manuel des politiques et procédures
- Section 8.1 to 8.5 - Ordre de reprise de possession
- Section 9.1 - Réclamations
- Section 10.1 to 10.8 - Dépôt de garantie
Loi sur la location à usage d'habitation
- Section 154(1) - Ordres donnés par le directeur
- Section 154(1.0.1) - Ordre de reprise de possession — activités illégales
- Section 157(2) - Ordre de reprise de possession
- Section 95.1(5) - Pouvoir du directeur concernant les paiements en retard
- Section 160.2(1) to 160.2(16) - Autorisation D'appel Requise Pour Certains Appels
