Foire aux questions au sujet des cartes prépayées (y compris les cartes-cadeaux et les chèques-cadeau) – Renseignements pour les détaillants

Une carte prépayée est une carte à puce, un certificat écrit ou tout autre bon d'échange ou dispositif ayant une valeur monétaire, notamment une carte-cadeau et un chèque-cadeau. Elle est délivrée ou vendue en contrepartie de l'achat, de la livraison ou de la fourniture à venir d'objets ou de services.

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Les exigences entrent en vigueur le 1^er novembre 2007.

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Les exigences ne s’appliquent pas à des cartes émises ou vendues avant le 1^er novembre 2007.

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Les dates d’expiration sur les cartes prépayées sont interdites, sauf dans les cas suivants :

• si elles sont émises ou vendues à l'égard d'un objet ou d'un service déterminé (p. ex. : une manucure)
• si rien de valeur n’est échangé contre la carte lors de son émission (ex: des cartes émises à des fins de publicité ou de bienfaisance, ou dans le cadre d’un programme de récompense ou de fidélisation).

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Si une date d’expiration figure sur une carte prépayée et que cette date d’expiration est interdite, la carte demeure valide comme si elle n’en précisait aucune. La Loi sur la protection du consommateur prévoit qu’il est possible d’infliger des sanctions administratives de 1 000 $ à 5 000 $ pour le non-respect des exigences en matière de dates d’expiration.

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Les renseignements suivants doivent être communiqués au titulaire à l’émission ou à la vente d’une carte prépayée :

• toutes les restrictions et les conditions qui sont imposées relativement à l'utilisation de la carte, y compris les frais permis ou la date d'expiration,
• la marche à suivre pour obtenir des renseignements concernant la carte, y compris le solde.

Les renseignements doivent être communiqués clairement et d'une manière susceptible de les porter à l'attention du titulaire de la carte prépayée.

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La facturation de frais au titulaire d’une carte prépayée est interdite, sauf dans les cas suivants :

• frais pour remplacer une carte perdue ou volée
• frais pour personnaliser une carte (p. ex. : un photographie de la personne sur la carte)
• frais mensuels maximaux de 2,50 $ si la carte n’a pas été utilisée pendant 12 mois (voir les exemples à la question 8), mais à condition qu’elle permette au titulaire d’acheter des objets ou des services auprès de plusieurs vendeurs indépendants (p. ex. : différents détaillants situés dans un centre commercial).

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Selon la règle, des frais mensuels maximaux de 2,50 $ ne peuvent être facturés pour la carte que si elle n'a pas été activée pendant 12 mois.

Exemple 1 :

Une carte est achetée ou activée le 1^er novembre 2007 et n’est jamais utilisée.

Des frais mensuels maximaux de 2,50 $ seraient admissibles à compter de 12 mois après la date de l’achat (soit le 2 novembre 2008).

Exemple 2 :

Une carte est achetée ou activée le 1^er novembre 2007, est utilisée le 10 février 2008 et plus jamais après cela.

Des frais mensuels maximaux de 2,50 $ seraient admissibles à compter de 12 mois après la dernière utilisation (soit le 11 février 2009).

Exemple 3 :

Une carte est achetée ou activée le 1^er novembre 2007 et est utilisée le 10 février 2008. Elle est utilisée à nouveau le 20 août 2009 et plus jamais après cela.

Des frais mensuels maximaux de 2,50 $ seraient admissibles à compter de 12 mois après la première utilisation (soit le 11 février 2009). Les frais cesseraient de s’appliquer à la carte à compter de l’utilisation suivante (soit le 20 août 2009). Des frais seraient admissibles pour la carte de nouveau 12 mois après la dernière utilisation (soit le 21 août 2010).

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La règle est qu’une carte est réputée active lorsque des fonds sont imputés sur la au moment de l’achat, ou lorsque la carte est utilisée par le titulaire pour acheter des objets ou des services.

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Si des frais interdits sont facturés, le titulaire de la carte a le droit d’en obtenir le remboursement sur demande. Le titulaire a le droit d’être remboursé en tout temps dans l'année qui suit leur paiement.

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Si rien de valeur n’est échangé contre les cartes lors de leur émission, comme des cartes émises à des fins de bienfaisance ou de publicité, ou dans le cadre d’un programme de récompense ou de fidélisation, il peut y avoir une date d’expiration, et des frais peuvent être facturés. Par ailleurs, les exigences de communication de renseignements énoncées à la question 6 s’appliquent.

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La carte a été émise à l’intention de l’organisme de bienfaisance et non pas du consommateur. Le consommateur fait un don à l’organisme de bienfaisance lorsqu’ils font une offre sur la carte. Ils n’achètent pas la carte, et celle-ci peut donc porter une date d’expiration.

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En général, un magasin n’est pas tenu de reprendre un article qu’il a vendu à un consommateur. Si un détaillant a pour habitude de reprendre des articles des consommateurs sans preuve d’achat, il peut leur donner une carte-cadeau précisément pour ce type de retour, et la carte peut porter une carte d’expiration.

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Les exigences ne s’appliquent pas aux cartes téléphoniques prépayées, puisque ces cartes relèvent de la compétence du gouvernement fédéral.

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Les exigences ne s’appliquent pas à des cartes prépayées émises en vertu d’une convention entre une banque et un consommateur, puisque ces cartes relèvent de la compétence du gouvernement fédéral.

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La Loi sur la protection du consommateur prévoit qu’il est possible d’infliger des sanctions administratives de 1 000 $ à 5 000 $ pour le non-respect des exigences en matière de dates d’expiration, de communication de renseignements ou de limites de frais. Elle prévoit aussi des poursuites dans certaines circonstances.

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Office de la protection du consommateur
258, avenue Portage, bureau 302
Winnipeg (Manitoba) R3C 0B6

• Téléphone ( Winnipeg et ses environs ) : 204-945-3800
• No sans frais ( au Manitoba ) : 1-800-782-0067
• Télécopieur : 204-945-0728
• Courriel : consumers@gov.mb.ca

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Selon le Règlement sur les cartes prépayées, il doit y avoir un examen de l’ensemble des exigences avant le 30 avril 2009. Si vous avez des suggestions afin d’améliorer les exigences pour les cartes prépayées, veuillez les transmettre par écrit à l’adresse suivante :

Office de la protection du consommateur
258, avenue Portage, bureau 302
Winnipeg (Manitoba) R3C 0B6

• Téléphone ( Winnipeg et ses environs ) : 204-945-3800
• No sans frais ( au Manitoba ) : 1-800-782-0067
• Télécopieur : 204-945-0728
• Courriel : consumers@gov.mb.ca

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