Mesures législatives sur les contrats de téléphonie cellulaire au Manitoba :
Renseignements utiles

Le Manitoba a adopté de nouvelles mesures législatives de protection du consommateur, afin de veiller à ce que les contrats de téléphonie cellulaire soient justes et transparents. Ces mesures entreront en vigueur le 15 septembre 2012.

En vertu des nouvelles mesures législatives, les compagnies de téléphonie cellulaire :

• doivent remettre aux consommateurs une copie du contrat avant que celui-ci ne commence;
• doivent divulguer entièrement et expliquer en détail tous les frais, coûts et modalités;
• ne peuvent pas apporter de modifications unilatérales aux modalités d’un contrat;
• doivent autoriser les consommateurs à mettre fin à un contrat à tout moment, moyennant des frais de résiliation raisonnables;
• doivent mentionner le coût mensuel minimal dans leurs publicités;
• ne peuvent pas renouveler les contrats de téléphonie cellulaire de manière automatique.

Les nouvelles mesures concernent les contrats de services de téléphonie cellulaire. La Province du Manitoba ne réglemente pas les éléments suivants :

• tarifs des téléphones ou des forfaits de services de téléphonie cellulaire;
• téléphones et tout autre matériel fournis;
• qualité et offre des services;
• couverture ou capacité des réseaux de télécommunications.

Les nouvelles mesures législatives mettent l’accent sur des contrats justes et transparents. Elles n’abordent donc pas certains sujets qui pourraient poser problème à des consommateurs. Ainsi, elles n’obligent pas les compagnies à :

• déverrouiller un téléphone à la fin d’un contrat (sauf s’il est indiqué dans le contrat que le téléphone serait déverrouillé);
• rembourser un téléphone ou tout autre matériel;
• remplacer un téléphone perdu ou réparer un téléphone endommagé par un client;
• avertir un client lorsqu’il est sur le point d’encourir des frais additionnels;
• fournir un modèle de téléphone plus moderne dans le cadre d’un même contrat.

Les compagnies de téléphonie cellulaire peuvent :

• vendre une protection assurée par une garantie additionnelle, tant qu’elles informent tout d’abord les clients de toute garantie accompagnant un téléphone cellulaire;
• faire payer les factures sur papier;
• faire payer le déverrouillage d’un téléphone;
• exiger des frais pour le compte d’autres fournisseurs lorsqu’un client a souscrit à leurs services (par exemple, lorsqu’un consommateur s'abonne à des messages textes venant d’un autre fournisseur, tels que des messages textes payants permettant de recevoir l’horoscope du jour);
• proposer des contrats de trois ans ou plus;
• prolonger un contrat de manière automatique pour une période maximale d'un mois, jusqu’à ce que le client annonce qu’il veut y mettre fin;
• établir des dates d’expiration pour les services de téléphonie prépayés;
• prendre les mesures nécessaires au recouvrement de toute facture impayée.

Avant de signer un contrat, il est recommandé de se renseigner sur les politiques de la compagnie concernant les remboursements, les réparations, les garanties ainsi que le matériel. Il est aussi conseillé de vérifier la couverture géographique des services de téléphonie cellulaire.

Vous avez des questions ou des problèmes concernant votre contrat de téléphonie cellulaire?

Si vous vous posez des questions au sujet des nouvelles mesures ou si vous rencontrez un problème avec votre contrat de téléphonie cellulaire, veuillez vous adresser à :

Office de la protection du consommateur

• Téléphone ( Winnipeg et ses environs ) : 204-945-3800
• No sans frais ( au Manitoba ) : 1-800-782-0067
• Télécopieur : 204-945-0728
• Courriel : consumers@gov.mb.ca