Travaux et réparations concernant les véhicules automobiles
De nouvelles règles sur les travaux et réparations concernant les véhicules automobiles entrent en vigueur
Le 1er Juillet 2013
Le gouvernement est conscient du fait que la plupart des ateliers de réparation d’automobiles traitent les gens de façon équitable, mais dans certains cas, les consommateurs ont besoin d’être protégés. La Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (travaux et réparations concernant les véhicules automobiles) a été élaborée en consultation avec l’industrie et les intervenants, en vue d’établir des mesures de protection précises à l’endroit des consommateurs qui font réparer leurs véhicules automobiles. Voici quelques renseignements importants au sujet de cette législation sur les travaux et réparations concernant les véhicules automobiles.
- Nouvelles règles – La législation s’applique aux transactions entre les entreprises et les consommateurs. Elle ne s’applique pas aux transactions entre entreprises et aux transactions privées concernant des réparations.
- Devis – Les ateliers de réparation doivent remettre aux consommateurs un devis écrit pour toute réparation de plus de 100 $. Le devis doit comporter notamment les renseignements suivants : une description détaillée des travaux et réparations à effectuer, une liste détaillée des pièces à installer et le coût total estimatif de la main‑d’œuvre.
- Plafond du montant total à payer — Le coût définitif des réparations ne peut dépasser de plus de 10 % la somme figurant sur le devis.
- Autorisation – Le consommateur doit donner son autorisation avant que les réparations ne soient effectuées et le réparateur est tenu de consigner cette information.
- Factures – Les consommateurs doivent se voir remettre un acte de vente écrit qui fournit des précisions sur les pièces et leur prix, le coût de la main‑d’œuvre et les autres frais, la durée de validité de la garantie, le coût total et leurs droits en vertu de la Loi.
- Garantie – Les ateliers de réparation doivent garantir les pièces et la main-d’œuvre connexe et indiquer la durée de validité de la garantie. La législation prévoit que la garantie est valide pour 90 jours ou, s’ils sont parcourus en moins de temps, 5 000 km.
- Pièces rendues – Les réparateurs doivent (sauf exception) offrir de rendre aux consommateurs les pièces retirées et leur remettre s’ils en font la demande.
- Affichage d’écriteaux – Les ateliers de réparation doivent afficher un écriteau précisant les droits et protections s’appliquant aux consommateurs ainsi que les obligations des réparateurs.
- Non-conformité – Lorsqu’il s’avère que le réparateur contrevient à la législation, il s’expose à des sanctions administratives ou à des poursuites.
Foire aux questions
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1. Quand la législation entre-t-elle en vigueur?
Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
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2. Sur quoi porte la législation?
La législation :
- exige des réparateurs qu'ils remettent aux consommateurs un devis lorsque le montant des réparations est supérieur à 100 $;
- définit les renseignements à inclure sur un devis;
- exige que le montant facturé aux consommateurs ne dépasse pas de plus de 10 % la somme figurant sur le devis;
- interdit aux réparateurs de facturer des réparations que les consommateurs n'ont pas autorisées;
- exige des réparateurs qu'ils remettent une facture aux consommateurs;
- définit les renseignements à inclure sur une facture;
- exige des réparateurs qu'ils fournissent des renseignements sur le type de pièces utilisées dans la réparation;
- prévoit une garantie sur les pièces et la main-d'ouvre;
- fournit à l'Office de la protection du consommateur les outils requis pour faire appliquer la législation.
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3. À qui la législation s'applique-t-elle?
La législation s'applique aux entreprises du Manitoba qui effectuent des travaux et réparations sur des véhicules automobiles comme des voitures, des camions ou des motos.
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4. La législation s'applique-t-elle aux transactions entre entreprises? Par exemple, si le réparateur effectue des travaux et réparations sur un camion lourd utilisé principalement à des fins commerciales, ces travaux et réparations sont ils assujettis à la législation?
Non. La législation ne s'applique qu'aux transactions entre consommateurs et entreprises.
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5. D'autres types de réparations ou de véhicules sont-ils exclus de la législation?
Oui. La législation ne s'applique pas aux travaux et réparations sur des véhicules comme de l'équipement agricole et les véhicules hors route.
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6. La législation s'applique-t-elle aux réparations faisant l'objet d'une demande d'indemnisation à la Société d'assurance publique du Manitoba (SAPM)?
Non. La législation ne s'applique pas aux demandes d'indemnisation à la SAPM, qui a sa propre législation prévoyant des mesures de protection et des façons de procéder pour régler les litiges avec les consommateurs.
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7. Le réparateur doit-il remettre un devis?
Oui. Le réparateur doit proposer au consommateur de lui remettre un devis écrit pour toute réparation de plus de 100 $. Si le consommateur refuse un tel devis, le réparateur doit obtenir du consommateur une autorisation du montant maximal qu'il acceptera de payer.
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8. Le devis doit comporter quels types de renseignements?
Le devis doit comporter notamment les renseignements suivants : la marque, le modèle, le numéro d'identification et le numéro d'immatriculation du véhicule automobile, une description détaillée des travaux et réparations à effectuer, une liste détaillée des pièces à installer, le coût total estimatif de la main d'ouvre et, si les fournitures d'atelier sont facturées au consommateur, la somme exigée et le mode de calcul utilisé pour arriver à cette somme.
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9. Les entreprises peuvent-elles exiger des frais pour les devis qu'elles remettent aux consommateurs?
Oui. Les entreprises peuvent exiger des frais pour les devis qu'elles remettent aux consommateurs. Cependant, les consommateurs doivent être informés à l'avance que des frais sont rattachés aux devis et connaître le montant de ces frais.
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10. Le montant de la facture du réparateur peut-il dépasser la somme figurant sur le devis?
Oui. Cependant, le montant de la facture ne peut dépasser de plus de 10 % la somme figurant sur le devis, jusqu'à un maximum de 100 $.
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11. Qu'arrive-t-il si le réparateur trouve d'autres problèmes à corriger en effectuant sa réparation?
Si les pièces concernées ne sont pas comprises dans le devis initial, le réparateur peut les réparer moyennant des frais supplémentaires. Mais pour ce faire, il doit préparer un devis distinct et obtenir une autorisation du consommateur.
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12. Comment le consommateur donne-t-il son autorisation aux travaux et réparations?
Les consommateurs peuvent donner leur autorisation par écrit, mais aussi par téléphone ou par courriel. Le Règlement oblige toutefois les réparateurs à consigner les autorisations verbales.
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13. Qu'arrive-t-il si le réparateur effectue des travaux et réparations sur un véhicule automobile qui ne sont pas autorisés par le consommateur?
Le réparateur ne peut facturer les travaux effectués sur un véhicule automobile s'ils n'ont pas été autorisés au préalable par le consommateur. S'il le fait, il s'expose à des sanctions administratives pour avoir facturé des travaux non autorisés.
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14. Quelle est la garantie prévue par la législation?
Les réparateurs doivent garantir les pièces et la main-d'ouvre utilisée pour les installer pendant au moins 90 jours ou, s'ils sont parcourus en moins de temps, 5 000 km. Si le réparateur fournit une garantie supplémentaire, sa durée doit être indiquée sur la facture.
Cette garantie s'ajoute à toutes les garanties implicites énoncées dans la Loi sur la protection du consommateur.
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15. Quand la garantie obligatoire prend-elle effet?
La garantie prend effet à la date de remise du véhicule automobile réparé au consommateur.
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16. Quels sont les renseignements sur la garantie qui doivent être donnés au consommateur?
Le réparateur doit aviser le consommateur que la garantie est valide pour 3 mois ou, s'ils sont parcourus en moins de temps, 5 000 kilomètres. Le réparateur doit également divulguer toute autre garantie offerte. Si le fabricant offre une garantie additionnelle, le réparateur peut transmettre ce renseignement, mais ce n'est pas exigé par la loi. Le cas échéant, le réparateur peut utiliser un énoncé général pour décrire la garantie offerte par un certain fabricant.
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17. Les pneus sont-ils inclus dans la garantie obligatoire?
Oui, les pneus sont inclus dans la garantie obligatoire pour ce qui est des défauts de fabrication ou d'une installation incorrecte. Cette garantie ne s'applique pas aux dangers routiers.
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18. Les pièces doivent-elles être gardées à part pendant la réparation si le consommateur a refusé de les reprendre?
Si le consommateur refuse de reprendre les pièces lorsqu'il autorise les réparations ou les travaux, les pièces en question n'ont pas à être gardées à part pendant la réparation.
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19. Les fluides doivent-ils être remis au consommateur sur demande?
Pour des raisons de sécurité, les réparateurs n'ont pas à remettre les fluides aux consommateurs, mais peuvent le faire s'ils le désirent.
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20. Qu'arrive-t-il à la garantie si le réparateur confie une partie des travaux à un sous traitant?
La législation précise que le réparateur et le sous-traitant sont solidairement responsables à l'égard de la garantie. On s'assure ainsi que le consommateur « ne soit pas pris au milieu » d'une mésentente entre les entreprises à propos de leur responsabilité. Le réparateur est aussi tenu de fournir les coordonnées du sous traitant au consommateur, au cas où il aurait à faire une demande d'indemnisation en vertu de la garantie.
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21. Le réparateur est-il tenu de remettre une facture pour des travaux et réparations effectués sur un véhicule automobile?
Oui. Une facture écrite pour les travaux et réparations effectués sur le véhicule automobile doit être remise au consommateur. La législation précise quels sont les renseignements qui doivent figurer sur la facture. Ils comportent notamment le numéro d'identification et le numéro d'immatriculation du véhicule automobile; la date et l'heure d'autorisation des travaux et réparations donnée par le consommateur; la somme qui figure sur le devis ou le montant maximal autorisé par le consommateur; une description exacte des travaux et réparations effectués sur le véhicule automobile; la liste détaillée des pièces installées et la somme exigée au consommateur pour les fournitures d'atelier.
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22. Les écriteaux doivent-ils être affichés en anglais et en français?
Le réparateur doit afficher l'écriteau, mais peut choisir laquelle des deux langues officielles il désire utiliser.
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23. Comment les tarifs doivent-ils être affichés sur les écriteaux si nous utilisons différents tarifs selon le type de services ou de travaux?
Le réparateur peut afficher soit le plus haut tarif soit l'éventail des tarifs utilisés dans l'établissement.
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24. Les réparateurs sont-ils tenus d'afficher des écriteaux dans leur entreprise?
Oui. Les réparateurs doivent afficher des écriteaux conformément aux exigences prescrites dans la législation quant à leur taille, à leur type et à leur libellé. L'annexe A donne un exemple d'écriteau conforme.
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25. À quoi s'expose une entreprise qui ne se conforme pas aux nouvelles règles?
L'Office de la protection du consommateur peut procéder à une visite des ateliers de réparation pour s'assurer qu'ils se conforment à la législation, notamment aux dispositions relatives à l'affichage des écriteaux. L'Office de la protection du consommateur s'occupe aussi de la médiation relativement aux plaintes déposées par les consommateurs et veille à l'application de la législation. Lorsqu'il s'avère qu'une entreprise contrevient à la législation, elle s'expose à des sanctions administratives ou à des poursuites.
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26. Où peut-on trouver de plus amples renseignements à propos des nouvelles règles sur les travaux et réparations concernant les véhicules automobiles?
Pour en savoir plus au sujet de la législation sur les travaux et réparations concernant les véhicules automobiles, les entreprises peuvent communiquer avec l'Office de la protection du consommateur. On peut rejoindre l'Office par téléphone, télécopieur ou courriel. Les coordonnées de l'Office sont les suivantes :
Office de la protection du consommateur
258, avenue Portage, bureau 302
Winnipeg (Manitoba) R3C 0B6
- Téléphone (Winnipeg et ses environs) : 204-945-3800
- Téléc. : 204-945-0728
- No sans frais au Manitoba : 1-800-782-0067
- Courriel : consumers@gov.mb.ca
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Ressources
Le présent document vise à fournir des renseignements généraux à propos des exigences se rapportant aux travaux et réparations effectués sur les véhicules automobiles et n'analyse pas en détail toute la législation applicable. Si une divergence est observée entre ce document et la législation concernée, la législation a préséance sur les renseignements fournis dans ce document. L'Office de la protection du consommateur fait tous les efforts nécessaires pour informer les entreprises des nouvelles dispositions, mais elles n'en demeurent pas moins responsables de connaître toute la législation applicable et de s'y conformer.
