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Protection du consommateur –
Office de la protection du consommateur |
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Le gouvernement est conscient du fait que la plupart des ateliers de réparation d’automobiles traitent les gens de façon équitable, mais dans certains cas, les consommateurs ont besoin d’être protégés. La Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (travaux et réparations concernant les véhicules automobiles) a été élaborée en consultation avec l’industrie et les intervenants, en vue d’établir des mesures de protection précises à l’endroit des consommateurs qui font réparer leurs véhicules automobiles. Voici quelques renseignements importants au sujet de cette législation sur les travaux et réparations concernant les véhicules automobiles.
Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
La législation :
La législation s'applique aux entreprises du Manitoba qui effectuent des travaux et réparations sur des véhicules automobiles comme des voitures, des camions ou des motos.
Non. La législation ne s'applique qu'aux transactions entre consommateurs et entreprises.
Oui. La législation ne s'applique pas aux travaux et réparations sur des véhicules comme de l'équipement agricole et les véhicules hors route.
Non. La législation ne s'applique pas aux demandes d'indemnisation à la SAPM, qui a sa propre législation prévoyant des mesures de protection et des façons de procéder pour régler les litiges avec les consommateurs.
Oui. Le réparateur doit proposer au consommateur de lui remettre un devis écrit pour toute réparation de plus de 100 $. Si le consommateur refuse un tel devis, le réparateur doit obtenir du consommateur une autorisation du montant maximal qu'il acceptera de payer.
Le devis doit comporter notamment les renseignements suivants : la marque, le modèle, le numéro d'identification et le numéro d'immatriculation du véhicule automobile, une description détaillée des travaux et réparations à effectuer, une liste détaillée des pièces à installer, le coût total estimatif de la main d'ouvre et, si les fournitures d'atelier sont facturées au consommateur, la somme exigée et le mode de calcul utilisé pour arriver à cette somme.
Oui. Les entreprises peuvent exiger des frais pour les devis qu'elles remettent aux consommateurs. Cependant, les consommateurs doivent être informés à l'avance que des frais sont rattachés aux devis et connaître le montant de ces frais.
Oui. Cependant, le montant de la facture ne peut dépasser de plus de 10 % la somme figurant sur le devis, jusqu'à un maximum de 100 $.
Si les pièces concernées ne sont pas comprises dans le devis initial, le réparateur peut les réparer moyennant des frais supplémentaires. Mais pour ce faire, il doit préparer un devis distinct et obtenir une autorisation du consommateur.
Les consommateurs peuvent donner leur autorisation par écrit, mais aussi par téléphone ou par courriel. Le Règlement oblige toutefois les réparateurs à consigner les autorisations verbales.
Le réparateur ne peut facturer les travaux effectués sur un véhicule automobile s'ils n'ont pas été autorisés au préalable par le consommateur. S'il le fait, il s'expose à des sanctions administratives pour avoir facturé des travaux non autorisés.
Les réparateurs doivent garantir les pièces et la main-d'ouvre utilisée pour les installer pendant au moins 90 jours ou, s'ils sont parcourus en moins de temps, 5 000 km. Si le réparateur fournit une garantie supplémentaire, sa durée doit être indiquée sur la facture.
Cette garantie s'ajoute à toutes les garanties implicites énoncées dans la Loi sur la protection du consommateur.
La garantie prend effet à la date de remise du véhicule automobile réparé au consommateur.
Le réparateur doit aviser le consommateur que la garantie est valide pour 3 mois ou, s'ils sont parcourus en moins de temps, 5 000 kilomètres. Le réparateur doit également divulguer toute autre garantie offerte. Si le fabricant offre une garantie additionnelle, le réparateur peut transmettre ce renseignement, mais ce n'est pas exigé par la loi. Le cas échéant, le réparateur peut utiliser un énoncé général pour décrire la garantie offerte par un certain fabricant.
Oui, les pneus sont inclus dans la garantie obligatoire pour ce qui est des défauts de fabrication ou d'une installation incorrecte. Cette garantie ne s'applique pas aux dangers routiers.
Si le consommateur refuse de reprendre les pièces lorsqu'il autorise les réparations ou les travaux, les pièces en question n'ont pas à être gardées à part pendant la réparation.
Pour des raisons de sécurité, les réparateurs n'ont pas à remettre les fluides aux consommateurs, mais peuvent le faire s'ils le désirent.
La législation précise que le réparateur et le sous-traitant sont solidairement responsables à l'égard de la garantie. On s'assure ainsi que le consommateur « ne soit pas pris au milieu » d'une mésentente entre les entreprises à propos de leur responsabilité. Le réparateur est aussi tenu de fournir les coordonnées du sous traitant au consommateur, au cas où il aurait à faire une demande d'indemnisation en vertu de la garantie.
Oui. Une facture écrite pour les travaux et réparations effectués sur le véhicule automobile doit être remise au consommateur. La législation précise quels sont les renseignements qui doivent figurer sur la facture. Ils comportent notamment le numéro d'identification et le numéro d'immatriculation du véhicule automobile; la date et l'heure d'autorisation des travaux et réparations donnée par le consommateur; la somme qui figure sur le devis ou le montant maximal autorisé par le consommateur; une description exacte des travaux et réparations effectués sur le véhicule automobile; la liste détaillée des pièces installées et la somme exigée au consommateur pour les fournitures d'atelier.
Le réparateur doit afficher l'écriteau, mais peut choisir laquelle des deux langues officielles il désire utiliser.
Le réparateur peut afficher soit le plus haut tarif soit l'éventail des tarifs utilisés dans l'établissement.
Oui. Les réparateurs doivent afficher des écriteaux conformément aux exigences prescrites dans la législation quant à leur taille, à leur type et à leur libellé. L'annexe A donne un exemple d'écriteau conforme.
L'Office de la protection du consommateur peut procéder à une visite des ateliers de réparation pour s'assurer qu'ils se conforment à la législation, notamment aux dispositions relatives à l'affichage des écriteaux. L'Office de la protection du consommateur s'occupe aussi de la médiation relativement aux plaintes déposées par les consommateurs et veille à l'application de la législation. Lorsqu'il s'avère qu'une entreprise contrevient à la législation, elle s'expose à des sanctions administratives ou à des poursuites.
Pour en savoir plus au sujet de la législation sur les travaux et réparations concernant les véhicules automobiles, les entreprises peuvent communiquer avec l'Office de la protection du consommateur. On peut rejoindre l'Office par téléphone, télécopieur ou courriel. Les coordonnées de l'Office sont les suivantes :
Office de la protection du consommateur
258, avenue Portage, bureau 302
Winnipeg (Manitoba) R3C 0B6
Le présent document vise à fournir des renseignements généraux à propos des exigences se rapportant aux travaux et réparations effectués sur les véhicules automobiles et n'analyse pas en détail toute la législation applicable. Si une divergence est observée entre ce document et la législation concernée, la législation a préséance sur les renseignements fournis dans ce document. L'Office de la protection du consommateur fait tous les efforts nécessaires pour informer les entreprises des nouvelles dispositions, mais elles n'en demeurent pas moins responsables de connaître toute la législation applicable et de s'y conformer.
