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Protection du consommateur –
Office de la protection du consommateur |
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Loi sur la validation des œuvres de charité
La Loi est entrée en vigueur en 1956. Elle a été modifiée pour la dernière fois en 1996 afin de régler la question du Office de validation des oeuvres de charité de la Ville de Winnipeg, bureau qui, à ce moment-là, mettait fin à ses activités.
Elle réglemente la délivrance des autorisations dont les organismes caritatifs ou autres ont besoin pour solliciter des fonds ou vendre des objets dans l'ensemble de la province. Le recours à des agences publicitaires ainsi que le genre et la durée des campagnes de sollicitation sont également réglementés.
(en anglais seulement) (en anglais seulement)
