Services publics non payÉs
Renseignements
Manuel des politiques et procédures
- Section 5.1 - Non-paiement de services publics par le locateur
- Section 2.14 - Locataires et services publics communs
- Section 7.8 - Avis donné par un locateur - Locataire ne respectant pas une obligation (autre que le non-paiement du loyer)
- Section 10.8 - Réclamations de dépôt de garantie - Directives relatives aux décisions
Loi sur la location à usage d'habitation
