Services publics non payÉs

Renseignements

• Les responsabilités des locateurs et des locataires

Frais

• Droits d'administration pour le versement du loyer à la Direction.
• Réclamation du locateur ou réclamation du locataire

Formules

• Formule 10 - Avis de résiliation de la location donné par le locateur(Avis donné pour toute autre raison que le non-paiement du loyer ou des frais de services aux locataires)

Manuel des politiques et procédures

• Section 2.14 - Locataires et services publics communs
• Section 7.8 - Avis donné par un locateur — Locataire ne respectant pas une obligation (autre que le non-paiement du loyer)
• Section 5.1 - Non-paiement de services publics par le locateur
• Section 10.8 - Réclamations de dépôt de garantie – Directives relatives aux décisions

Loi sur la location à usage d'habitation

• Section 60 - Obligation de ne pas refuser les services essentiels

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