Non-paiement du loyer
Renseignements
Formules
- Lettre de retard habituel
- Formule 8 - Avis de résiliation de la location par le locateur pour non-paiement du loyer (Locations à usage d'habitation, à l'exception des locations prévoyant des services aux locataires ou des locations relatives aux maisons mobiles et aux emplacements réservés aux maisons mobiles)
- Formule 8.1 - Avis de résiliation de la location par le locateur pour non-paiement du loyer ou des frais de services aux locataires
- Formule 9 - Avis de résiliation de la location par le locateur pour non-paiement d’un montant (Locations relatives aux maisons mobiles et aux emplacements réservés aux maisons mobiles)
Manuel des politiques et procédures
- Section 7.6 - Avis donné par le locateur - pour non-paiement du loyer
- Section 7.7 - Avis donné par un locateur pour non-paiement d’un dépôt de garantie, d’un dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie ou d’un dépôt de garantie pour les services aux locataires
Loi sur la location à usage d'habitation
Règlement sur la location à usage d'habitation
