La loi sur la responsabilité parentale

Pour faire une demande de dédommagement en vertu de la Loi sur la responsabilité parentale, vous devez déposer une requête à la Cour des petites créances, prévenir la ou les personnes à qui vous demandez réparation, et être prêt à présenter votre preuve devant la Cour des petites créances afin d'établir le bien-fondé de votre demande.

Dans les cas où l'enfant a été trouvé coupable d'une infraction à la Loi sur les jeunes contrevenants, vous pouvez demander à obtenir un certificat de décision pour vous aider à prouver le bien-fondé de votre demande de dédommagement. Pour obtenir ce document, vous devez vous adresser au tribunal qui a rendu la décision de culpabilité. La demande doit être présentée dans le délai prescrit par la Loi sur les jeunes contrevenants.

Dans les cas où l'enfant n'a pas été trouvé coupable d'une infraction à la Loi sur les jeunes contrevenants, vous pouvez quand même intenter une action. Vous devez prouver de façon raisonnable qu'un enfant en particulier s'est approprié, a endommagé ou détruit délibérément le bien en question. On vous demandera de fournir au tribunal la preuve nécessaire afin d'établir le bien-fondé de votre demande.

Pour prouver le bien-fondé de votre demande de dédommagement, vous devrez suivre la procédure habituelle de la Cour des petites créances. Le certificat de décision vous aidera à prouver certains aspects de votre demande. Pour obtenir des renseignements généraux sur ce processus, veuillez vous adresser au greffe de la Cour des petites créances de votre région. Sinon, vous pouvez faire appel à un avocat.

Les parents pourront contester votre demande de dédommagement s'ils peuvent prouver qu'ils exerçaient une surveillance raisonnable à l'égard de leur enfant et qu'ils ont fait de bonne foi des efforts raisonnables afin de l'empêcher d'endommager le bien. Le tribunal peut prendre en considération certains facteurs, notamment:

• la question de savoir si les parents auraient raisonnablement pu prévoir le danger découlant de la conduite de l'enfant;
• l'âge de l'enfant;
• la conduite antérieure de l'enfant;
• le danger que pouvait comporter l'activité;
• les aptitudes physiques ou mentales de l'enfant;
• tout trouble psychologique ou médical de l'enfant;
• la question de savoir si les parents avaient la garde et la surveillance de l'enfant au moment où celui-ci s'est livré à l'activité;
• la question de savoir si les parents ont pris des mesures raisonnables pour que soit assurée la surveillance de l'enfant s'ils n'en avaient pas la garde et la surveillance;
• la question de savoir si les parents ont essayé d'améliorer leurs compétences parentales;
• la question de savoir si les parents ont cherché à obtenir pour l'enfant de l'aide professionnelle.

La Cour des petites créances peut accorder des dommages-intérêts d'un montant maximal de 10 000 $. En vertu de la Loi sur la responsabilité parentale, la Cour peut ordonner que le paiement intégral soit effectué avant une certaine date, ou qu'il soit effectué par versements au plus tard à des dates fixes. En accordant des dommages-intérêts, la Cour peut tenir compte de tout montant dont le versement a été ordonné en guise de restitution sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada). Lorsqu'elle accorde un dédommagement et que le défendeur ne s'acquitte pas du paiement, elle peut prendre les mesures qui s'imposent comme pour n'importe quel autre jugement qui relève de sa compétence.

Le demandeur et le défendeur ont tous deux le droit de faire appel des décisions des agents d'audition de la Cour des petites créances auprès d'un juge de la Cour du Banc de la Reine.

Si vous avez des questions, veuillez composer le (204) 945-8010.