Confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement
Qu’est-ce que la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement?
Il s’agit d’un processus judiciaire civil par lequel le gouvernement peut demander la confiscation d’un bien ou du produit d’activité illégale ou d’un bien utilisé pour commettre un crime, considéré comme un instrument d’activité illégale.
Contexte
Depuis 2009, la Direction de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement du Manitoba fonctionne en vertu de la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement. La Loi autorise le directeur de la Direction à introduire une instance de confiscation civile à l’égard de biens qu’il croit être des produits ou des instruments d’activité illégale. Un juge de la Cour du Banc du Roi décide d’ordonner ou non la confiscation.
Les instances civiles prévues par la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement sont totalement distinctes du droit criminel. Elles :
- ne comportent pas de poursuite criminelle;
- sont introduites à l’égard de biens et non de personnes;
- n’ont pas d’effet sur le casier judiciaire;
- ne donnent pas lieu à une déclaration de culpabilité ou d’innocence.
En 2012, une modification de la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement a permis l’utilisation d’un processus plus simple, appelé procédure de confiscation administrative, par laquelle les biens personnels évalués à 75 000 $ ou moins peuvent être confisqués sans recours aux tribunaux. En 2021, d’autres modifications importantes ont élargi les outils et les pouvoirs juridiques de collecte de renseignements permettant de trouver et d’obtenir des sommes d’argent illégales avant qu’elles deviennent intraçables et disparaissent. Le 3 juin 2023, la Loi sur la richesse inexpliquée est entrée en vigueur, qui comprend l’ajout d’ordonnances pour richesse inexpliquée, qui permettent au tribunal de rendre une ordonnance exigeant qu’une personne fournisse des renseignements sur la façon dont elle a acquis un bien ou un intérêt dans un bien s’il semble que ses sources connues de revenus et d’actifs ne seraient pas suffisantes pour le faire et si la personne a été impliquée dans une activité illégale. En juin 2023, la loi a également été modifiée pour permettre la confiscation administrative des biens personnels d`une valeur de 125 000 $ ou moins. Le but ultime est la confiscation de biens liés aux activités illégales. Le produit des biens confisqués est déposé dans le Fonds de confiscation des biens obtenus ou utilisés criminellement, puis géré et distribué comme le prévoit l’article 19 de la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement. Il sert notamment à payer les dépenses de fonctionnement, les indemnités destinées aux victimes et les programmes favorisant la sécurité communautaire.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement en utilisant les liens situés dans la colonne gauche de la présente page.
