Programme des détectives privés et des gardiens de sécurité

Foire aux questions - Agences

1. Quand une agence peut-elle offrir des services de gardiens de sécurité ou de détectives privés?
2. Quelle est la différence entre une licence d’exploitation d’agence et une inscription à titre d’employeur?
3. Quels sont les documents nécessaires pour obtenir une licence d’exploitation d’agence ou être inscrit à titre d’employeur?
4. À titre de propriétaire d’agence ou de directeur d’entreprise, à quelle fréquence dois-je mettre à jour mes renseignements personnels?
5. Après avoir soumis une demande, combien de temps dois-je attendre avant d’obtenir ma licence ou d’être inscrit?
6. Quand dois-je renouveler ma licence d’exploitation d’agence ou mon inscription à titre d’employeur?
7. Combien coûtent une licence d’exploitation d’agence et une inscription à titre d’employeur?
8. Quels sont les modes de paiement acceptés?
9. Pourrais-je être accusé d’infraction à la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité si :
   a) j’emploie des gardiens de sécurité ou des détectives privés ou fournit leurs services sans être titulaire d’une licence ou dûment inscrit?
   b) j’emploie des gardiens de sécurité ou des détectives privés ou fournit leurs services sans que ceux‑ci soient titulaires d’une licence valide?
10. Si un directeur de l’agence, un détective privé ou un gardien de sécurité à mon emploi ou moi-même a été accusé ou reconnu coupable d’une infraction criminelle, dois-je le rapporter?
11. Une agence ou ses employés peuvent-ils agir à titre de percepteurs de compte au nom d’entreprises?
12. Une agence ou ses employés peuvent-ils saisir ou reprendre possession de biens ou aider à saisir ou reprendre possession de biens?
13. Un gardien de sécurité ou un détective privé peut-il utiliser ces objets?
14. Bâtons, matraques
15. Armes à feu
16. Menottes
17. Vaporisateur d’oléorésine de capsicum (vaporisateur de poivre)
18. Dois-je aviser quelqu’un quand j’embauche ou renvoie un gardien de sécurité ou un détective privé?
19. Dois-je aviser quelqu’un au sujet des lieux où je fournis des services de sécurité?
20. Comment puis-je vérifier qu’un employé éventuel est titulaire d’une licence?
21. Existe-t-il des restrictions quant au type d’uniforme que les gardiens de sécurité doivent porter?
22. Les gardiens de sécurité doivent-ils porter un uniforme lorsqu’ils sont en service?
23. Existe-t-il des exceptions concernant l’obligation du port de l’uniforme par les gardiens de sécurité?
24. Un détective privé peut-il porter un uniforme lorsqu’il est en service?
25. Puis-je utiliser l’expression « private detective », « détective privé » ou « agent de protection » dans la publicité de mon agence ou pour identifier mon personnel?
26. Puis-je avoir un insigne ou une plaque pour les gardiens de sécurité ou les détectives privés à mon emploi comme preuve d’autorité ou forme d’identification?

1. Quand une agence peut-elle offrir des services de gardiens de sécurité ou de détectives privés?

   Seulement après avoir obtenu une licence délivrée par Justice Manitoba.

2. Quelle est la différence entre une licence d’exploitation d’agence et une inscription à titre d’employeur?

   Une licence d'exploitation d'agence est nécessaire lorsqu'une agence offre des services de gardiens de sécurité ou de détectives privés par contrat à un tiers.

   Une inscription à titre d'employeur est nécessaire lorsque des gardiens de sécurité sont employés comme tels à l’interne seulement.

3. Quels sont les documents nécessaires pour obtenir une licence d’exploitation d’agence ou être inscrit à titre d’employeur?

   Vous trouverez les documents nécessaires pour obtenir une licence d’exploitation d’agence ici.

   Vous trouverez les documents nécessaires pour être inscrit à titre d’employeur ici.

4. À titre de propriétaire d’agence ou de directeur d’entreprise, à quelle fréquence dois-je mettre à jour mes renseignements personnels?

   L’article 19.1 de la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité contient des dispositions au sujet de la communication et de la mise à jour des renseignements concernant les particuliers et les agences. Vous pouvez consulter la Loi et son Règlement ici.

   Une vérification du casier judiciaire et une vérification du registre concernant les mauvais traitements doivent être effectuées tous les trois ans. La période de validité de ces vérifications est différente de celle de la licence délivrée à votre agence.

   La période de validité de la vérification du casier judiciaire et de la vérification du registre concernant les mauvais traitements est établie en fonction de la date à laquelle le service de police ou la Section du registre concernant les mauvais traitements a procédé au traitement des résultats. Par exemple, si vous remettez au personnel du Programme des détectives privés et des gardiens de sécurité les résultats d’une vérification du casier judiciaire (ou transcription) datés du 15 juillet 2014 par la police, la période de validité prendra fin le 15 juillet 2017. La même règle s’applique à la vérification du registre concernant les mauvais traitements. Il est donc important de vérifier les dates s’appliquant à la vérification du casier judiciaire et à la vérification du registre concernant les mauvais traitements avant de les transmettre, afin que vous sachiez quand la période de validité prend fin.

   Vous trouverez de plus amples renseignements concernant la période de validité et le renouvellement des documents ici

5. Après avoir soumis une demande, combien de temps dois-je attendre avant d’obtenir ma licence ou d’être inscrit?

   Le traitement de toutes les demandes se fait le plus rapidement possible. Cela peut prendre jusqu’à un mois avant de déterminer votre admissibilité à une licence, tout dépendant si vous avez répondu à toutes les exigences et joint tous les documents pertinents à votre demande. Cependant, si l’arriéré existant est important au moment de la soumission de la demande, le temps d’attente pourrait être plus long.

   Assurez-vous que votre demande est dûment remplie. Le traitement des demandes incomplètes entraîne des délais supplémentaires, car elles sont retournées à l’expéditeur.

6. Quand dois-je renouveler ma licence d’exploitation d’agence ou mon inscription à titre d’employeur?

   Les licences d’exploitation d’agence et les inscriptions à titre d’employeur doivent être renouvelées chaque année. La date d’expiration est indiquée sur la lettre accompagnant la licence ou l’inscription. Vous devez effectuer votre renouvellement chaque année avant la date d’expiration. Votre demande de renouvellement et votre paiement devraient être envoyés au moins un mois et demi avant la date d’expiration.

    

   IMPORTANT

   Il est important de se rappeler que la période de validité d’autres documents essentiels fournissant des renseignements liés à la licence d’exploitation d’agence peut être différente de celle‑ci. Le titulaire de la licence est responsable de veiller à ce que tous les documents en lien avec la licence qu’il remet au personnel du Programme des détectives privés et des gardiens de sécurité soient à jour. Cela comprend la gestion et le renouvellement de la vérification du casier judiciaire et de la vérification du registre concernant les mauvais traitements, ainsi que la preuve de cautionnement et de l’assurance responsabilité. Autre rappel important, dans le cas des titulaires d’une licence d’exploitation d’agence, plus d’une personne pourrait avoir à fournir des résultats de la vérification du casier judiciaire et de la vérification du registre concernant les mauvais traitements tous les trois ans.

   Si vous ne renouvelez pas votre licence à temps, vous pourriez ne plus pouvoir employer et engager des gardiens de sécurité ou des détectives privés et fournir leurs services. Si vous êtes titulaire d’une licence d’exploitation d’agence, l’omission de transmettre les renseignements et les documents relatifs à votre cautionnement, à votre assurance, à la vérification du casier judiciaire et à la vérification du registre concernant les mauvais traitements avant la date d’expiration pourrait nuire à l’état de votre demande de licence et vous pourriez ne plus pouvoir employer ou engager des gardiens de sécurité ou des détectives privés ou fournir leurs services. Employer ou engager des gardiens de sécurité et des détectives privés et fournir leurs services sans être titulaire d’une licence d’exploitation d’agence ou inscrit à titre d’employeur valide est considéré comme une infraction.

   De plus amples renseignements à ce sujet sont fournis ici

   Combien coûtent une licence d’exploitation d’agence et une inscription à titre d’employeur?

   Les droits de licence exigés sont les suivants :

   Licence d’agence de gardiens de sécurité:	500 $ par année
   Licence d’agence de détectives privés :	500 $ par année
   Licence d’agence à double vocation :	1 000 $ par année
   Licence autorisant l’exploitation d’une succursale :	200 $ par année
   Inscription à titre d’employeur de gardiens de sécurité :	65 $

7. Quels sont les modes de paiement acceptés?

   Vous pouvez payer en argent comptant (montant exact uniquement), par chèque (pas de chèque personnel, à moins qu’il ne soit certifié), par mandat, par carte de débit ou par carte de crédit. Les mandats et les chèques doivent être faits à l’ordre du ministre des Finances. La carte American Express n’est pas acceptée comme forme de paiement.

8. Pourrais-je être accusé d’infraction à la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité
   a) j’emploie des gardiens de sécurité ou des détectives privés ou fournit leurs services sans être titulaire d’une licence ou dûment inscrit?
   b) j’emploie des gardiens de sécurité ou des détectives privés ou fournit leurs services sans que ceux-ci soient titulaires d’une licence valide?

   La réponse est oui dans les deux cas.
   L’article 37 de la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité stipule que commet une infraction à la Loi ou à son règlement quiconque contrevient à toute disposition de la Loi ou du Règlement.

   En vertu des paragraphes 4(1) et 5(1) de la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité, nul ne peut fournir des services de gardiens de sécurité ou de détectives privés sans être titulaire d’une licence. En vertu du paragraphe 5(2), il est interdit d’employer des gardiens de sécurité sans être inscrit à titre d’employeur.

   En vertu des paragraphes 4(2) et 5(3) de la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité, il est interdit d’employer ou d’engager des gardiens de sécurité ou des détectives privés qui ne sont pas titulaires d’une licence individuelle valide.

9. Si un directeur de l’agence, un détective privé ou un gardien de sécurité à mon emploi ou moi‑même a été accusé ou reconnu coupable d’une infraction criminelle, dois‑je le rapporter?

   Oui.
   L’article 19.1 de la Loi fixe les exigences liées à la communication de renseignements pour une personne dont l’activité consiste à fournir des services de gardiens de sécurité et de détectives privés. Les paragraphes 19.1(2) et 19.1(3) de la Loi obligent la personne de rapporter toute accusation portée ou déclaration de culpabilité prononcée à l’égard d’un crime contre un particulier qu’elle emploie ou engage à titre de détective privé ou de gardien de sécurité. La personne doit rapporter ce fait au registraire dans les 15 jours suivant son occurrence.

10. Une agence ou ses employés peuvent-ils agir à titre de percepteurs de compte au nom d’entreprises?

    Non.
    L’article 34 de la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité interdit expressément ce genre d’activités.

11. Une agence ou ses employés peuvent-ils saisir ou reprendre possession de biens ou aider à saisir ou reprendre possession de biens?

    Non.
    L’article 34 de la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité interdit expressément ce genre d’activités.

12. Un gardien de sécurité ou un détective privé peut-il utiliser ces objets?

    a. Bâtons, matraques
    Les matraques ne sont pas considérées comme des armes interdites. Cependant, les gardiens de sécurité et les détectives privés ne doivent pas utiliser ou porter de bâtons, de triques, de matraques ou tout autre objet du genre comme arme. Avoir en sa possession ou utiliser ce genre d'armes pourrait constituer une infraction au Code criminel.

    b. Armes à feu
    Non.
    Les personnes titulaires d’une licence en vertu de la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité ne peuvent porter ce type d’arme à usage restreint.

    c. Menottes
    L'utilisation de menottes n'est pas proprement interdite, mais doit être étroitement surveillée par l’employeur. En règle générale, l'usage de la force se limite à la force minimale nécessaire lorsqu'il s'agit de maîtriser une personne légalement en état d'arrestation. Tout autre usage de la force est considéré comme une voie de fait injustifiée pouvant constituer une infraction au Code criminel.

    d. Vaporisateur d’oléorésine de capsicum (vaporisateur de poivre)
    Non.
    Les gardiens de sécurité et les détectives privés n'ont pas le droit d'avoir en leur possession ou d'utiliser un vaporisateur de poivre qui est une arme interdite par le Code criminel.

13. Dois-je aviser quelqu’un quand j’embauche ou renvoie un gardien de sécurité ou un détective privé?

    Oui.
    En vertu du paragraphe 18(1) du Règlement sur les détectives privés et les gardiens de sécurité, vous êtes tenu de remettre chaque mois au personnel du Programme des détectives privés et des gardiens de sécurité un rapport qui dresse la liste de tout les titulaires d’une licence à votre emploi et qui indique les noms des nouvelles personnes embauchées et de celles qui ne sont plus à votre emploi.

14. Dois-je aviser quelqu’un au sujet des lieux où je fournis des services de sécurité?

    Oui.
    En vertu du paragraphe 17(1) du Règlement sur les détectives privés et les gardiens de sécurité, tous les titulaires de licence qui fournissent des services de gardiens de sécurité sont tenus de communiquer au personnel du Programme des détectives privés et des gardiens de sécurité l’adresse du lieu, les dates et les heures où ces services sont fournis ainsi que le nom, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de la personne chargée de gérer et de superviser le lieu.

15. Comment puis-je vérifier qu’un employé éventuel est titulaire d’une licence?

    Le Programme des détectives privés et des gardiens de sécurité tient à jour une base de données de tous les gardiens de sécurité et les détectives privés titulaires d’une licence au Manitoba. Veuillez soumettre votre demande de vérification de licence par courriel au pisg@gov.mb.ca ou téléphonez au 204 945-1242 ou au 945-2825.

16. Existe-t-il des restrictions quant au type d’uniforme que les gardiens de sécurité doivent porter?

    Oui.
    Afin d’éviter toute confusion auprès du public, les uniformes que portent les gardiens de sécurité ne doivent pas ressembler à ceux que portent les policiers. L’uniforme doit clairement identifier la personne qui le porte comme un « gardien de sécurité ». Pour ce faire, les mots « gardien de sécurité » doivent être clairement visibles sur le vêtement de dessus de l’uniforme porté par le gardien de sécurité.

    Le Règlement précise que les uniformes, les plaques et les insignes que portent les gardiens de sécurité doivent être d’une couleur, d’une forme et d’un modèle les distinguant clairement des uniformes, des plaques et des insignes portés par les corps policiers et les forces militaires.

17. Les gardiens de sécurité doivent-ils porter un uniforme lorsqu’ils sont en service?

    Oui.
    La Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité stipule qu’un gardien de sécurité doit porter un uniforme pendant qu’il est en service.

18. Existe-t-il des exceptions concernant l’obligation du port de l’uniforme par les gardiens de sécurité?

    La seule exception à l’obligation du port de l’uniforme est l’exemption accordée aux agents de sécurité qui travaillent à titre d’agents de prévention des vols. Dans tous les autres cas, les gardiens de sécurité sont tenus de porter un uniforme.

    Pour obtenir cette exemption, il faut remplir la formule de demande d’exemption du port de l’uniforme et la joindre à la demande de licence.

19. Un détective privé peut-il porter un uniforme lorsqu’il est en service?

    Non.
    La Loi stipule qu’un détective privé ne peut porter d’uniforme.

20. Puis-je utiliser l’expression « private detective », « détective privé » ou « agent de protection » dans la publicité de mon agence ou pour identifier mon personnel?

    Non.
    La Loi interdit expressément l’utilisation de ces expressions.

21. Puis-je avoir un insigne ou une plaque pour les gardiens de sécurité ou les détectives privés à mon emploi comme preuve d’autorité ou forme d’identification?

    Non.
    La seule forme d’identification permise par la Loi est la licence délivrée par le registraire en vertu de la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité. Les détectives privés peuvent aussi avoir une carte professionnelle qui ne fait aucune allusion à la licence délivrée en vertu de la Loi.