Loi sur le contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés
La Loi sur le contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés est entrée en vigueur de façon graduelle entre le 1er janvier et le 1er avril 2012. Les modifications de la loi ont été proclamées en vigueur le 15 novembre 2024. Des copies de la Loi et de son règlement d’application sont jointes à la présente à titre d’information et de référence.
Les dispositions prévues par la Loi :
- limitent la possession d’un gilet de protection balistique aux titulaires d'un permis valide de possession de gilet de protection balistique;
- restreignent la vente de gilets de protection balistique aux titulaires d’une licence valide de vente ou aux personnes exemptées par règlement, et ce, seulement aux personnes visées par une exemption ou aux titulaires d’un permis;
- limitent la possession ou la conduite d’un véhicule blindé aux titulaires d’un permis ou aux personnes visées par une exemption.
La Loi prévoit des exemptions aux exigences en matière de permis pour les gilets de protection balistique et les véhicules blindés. Les gardiens de sécurité titulaires d’un permis comptent parmi les personnes visées par une exemption (voir la Loi et son règlement d’application).
Les exemptions visent aussi le personnel de première ligne comme les policiers, les pompiers, les ambulanciers, les agents de police de bande ou de collectivité, les shérifs et les agents des services correctionnels provinciaux, les employés fédéraux qui doivent porter un gilet de protection balistique et les employés de service des véhicules blindés.
Plus de détails concernant les exemptions sont fournis dans la Loi et le règlement d’application.
Il est possible de présenter une demande de permis de possession de gilet de protection balistique, de licence de vente de gilets de protection balistique ou de permis pour posséder ou conduire un véhicule blindé. Les demandes seront acceptées au terme d’un processus de sélection effectué par le directeur.
Toute question relative au processus de dépôt des demandes ou à la Loi peut être adressée à la Section des enquêtes de la sécurité publique au 204 945-5885.
En novembre 2024, la Loi sur le contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés a été modifiée afin d'interdire qu'un compartiment caché soit ajouté à un véhicule après sa fabrication. Les compartiments après-vente vendus au public sont encore permis. Tout véhicule muni d'un compartiment après-vente caché frappé par l'interdiction peut être saisi. Le véhicule est confisqué si son propriétaire ou une personne qui possède un intérêt antérieur enregistré à l'égard du véhicule omet de payer les frais de saisie du véhicule et d'enlèvement du compartiment dans un certain délai. Les véhicules et les gilets de protection balistique confisqués en vertu de la Loi ne sont plus obligatoirement détruits.
Loi sur le contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés
Demande de permis de possession de gilet de protection balistique
Demande de permis pour posséder ou conduire un véhicule blindé
Demande de licence de vente de gilets de protection balistique
