Superviseurs
Qui est un superviseur?
Un superviseur est une personne ayant un lien hiérarchique avec un employé d’un ministère, d’un organisme gouvernemental ou d’un bureau relevant de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles).
Rôle
Les superviseurs peuvent recevoir la divulgation d’un acte répréhensible de la part d’un employé et sont tenus de renvoyer la divulgation au fonctionnaire désigné de leur organisme.
Responsabilités
Un superviseur qui reçoit une divulgation doit :
- déterminer la manière dont l’employé divulgateur souhaite recevoir des communications sur la divulgation, soit par écrit, par courriel ou verbalement;
- aviser le fonctionnaire désigné de la divulgation;
- transmettre la divulgation de façon confidentielle au fonctionnaire désigné pour poursuivre sa gestion et son examen;
- assurer la confidentialité tout au long du processus.
Les superviseurs doivent protéger l’identité de l’employé divulgateur et assurer la confidentialité de tous les renseignements liés à la divulgation.
Les superviseurs qui ont des questions au sujet de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles) ou leur rôle doivent s’adresser à leur fonctionnaire désigné ou à l’ombudsman du Manitoba. |
Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles)
Règlement (pdf)
Procédure (pdf)
Formulaire de divulgation (pdf)
Formulaire de divulgation - remplissables (pdf)
Liste des fonctionnaires désignés (pdf)
Divulgations (pdf)
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