Commission de la fonction publique

Fonctionnaires désignés

Qu’est-ce qu’un fonctionnaire désigné?

Rôle

Un fonctionnaire désigné est un agent supérieur tenu d’enquêter sur une divulgation d’acte répréhensible faite au superviseur d’un employé ou au fonctionnaire désigné. Le fonctionnaire désigné fournit aussi des conseils aux employés qui envisagent de faire une divulgation.

Responsabilités

Les fonctionnaires désignés sont tenus d’enquêter sur une divulgation d’acte répréhensible faite au superviseur d’un employé ou au fonctionnaire désigné et de gérer celle-ci.

Les fonctionnaires désignés sont aussi responsables de la gestion des divulgations qui leur sont transmises par l’ombudsman du Manitoba, auquel cas l’ombudsman du Manitoba peut s’informer sur les mesures prises ou proposer des mesures à prendre pour traiter le dossier.

Lorsqu’ils enquêtent sur des divulgations d’actes répréhensibles, les fonctionnaires désignés doivent veiller à ce que les principes d’équité procédurale et de justice naturelle soient appliqués. Par exemple, les gens ont droit à une occasion entière et équitable de répondre, et toutes les parties ont droit à un décideur impartial et objectif.

La confidentialité doit aussi être protégée dans toute la mesure du possible pendant toute la durée du processus de réception et de traitement d’une divulgation, et de l’enquête sur celle-ci.

À la suite d’une enquête, les fonctionnaires désignés doivent préparer un rapport qui présente les allégations ayant fait l’objet d’une enquête, qui énonce s’il a été conclu qu’il y a eu un acte répréhensible et qui formule des recommandations de mesures correctrices. Le fonctionnaire désigné doit informer l’employé qui a fait la divulgation des résultats de l’enquête.

Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles)

Règlement (pdf)

Procédure (pdf)

Formulaire de divulgation (pdf)

Formulaire de divulgation - remplissables (pdf)

Liste des fonctionnaires désignés (pdf)

Divulgations (pdf)

modules de formation sur la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles)

Une série de six modules de formation est en cours d'élaboration pour guider les fonctionnaires désignés du gouvernement du Manitoba dans l’exercice de leurs responsabilités. Ces modules comprendront des renseignements sur les sujets suivants :

• Une vue d'ensemble de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles) [la Loi] et du rôle des fonctionnaires désignés
• Le sens du terme « acte répréhensible »
• La réception, l'évaluation et l’identification d’une divulgation d’acte répréhensible
• L'application des principes de justice et de dignité, d'équité procédurale et de confidentialité
• La préparation et la tenue d'une enquête
• La rédaction d’un rapport final et la clôture d'une enquête

Remarque : Cette formation a été conçue pour les fonctionnaires désignés du gouvernement du Manitoba. Bien qu’une grande partie du contenu soit transférable à tous les fonctionnaires désignés (à l’extérieur du gouvernement du Manitoba), certaines nuances sont possibles.

Si vous êtes un fonctionnaire désigné, mais ne travaillez pas pour le gouvernement du Manitoba, veuillez consulter la Loi pour étudier son application à ces circonstances précises et considérer cette formation comme une référence de soutien.

• Module 1 - vidéo (avec sous-titres) - en anglais
  
  
• Module 2 - vidéo (avec sous-titres) - en anglais
  
  
• Module 3 - vidéo (avec sous-titres) - en anglais
  
  
• Module 4 - vidéo (avec sous-titres) - en anglais
  
  
• Module 5 - vidéo (avec sous-titres) - en anglais
  
  
• Module 6 - vidéo (avec sous-titres) - en anglais