Commission de la fonction publique

Employés

Qui est considéré comme un employé?

Rôle

Si un employé a des motifs raisonnables de croire qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point d’être commis au sein de son organisme, il peut divulguer l’acte répréhensible présumé à son superviseur, au fonctionnaire désigné ou à l’ombudsman du Manitoba.

Les types d’actes répréhensibles déclarables comprennent les suivants :

• une action ou une omission constituant une infraction à une loi de l’Assemblée législative, ou du Parlement du Canada, ou encore à un règlement pris sous leur régime;
• une action ou une omission qui cause un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un employé;
• un cas grave de mauvaise gestion, y compris la mauvaise gestion des fonds ou des biens publics;
• le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles mentionnés ci-dessus.

Un employé qui envisage de faire une divulgation peut solliciter des conseils auprès de son fonctionnaire désigné ou de l’ombudsman du Manitoba. Les employés qui sollicitent des conseils sont protégés contre les représailles en vertu de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles). Le fonctionnaire désigné ou l’ombudsman du Manitoba peut exiger que la sollicitation de conseils soit faite par écrit.

Responsabilités

Les employés sont tenus de signaler les actes répréhensibles de bonne foi, de coopérer pendant une enquête et de fournir toute l’information que le fonctionnaire désigné ou l’ombudsman du Manitoba pourrait demander. L’employé divulgateur est tenu de protéger l’information liée à la divulgation, y compris l’identité des personnes en cause dans le processus de divulgation.

Au moment de faire une divulgation, les employés doivent fournir l’information suivante, si elle est connue :

• une description des actes répréhensibles;
• le nom des personnes ayant commis l’acte répréhensible ou étant sur le point de le commettre;
• la date à laquelle l’acte a été commis;
• si l’incident a déjà été signalé et la réponse reçue, le cas échéant.

Protection contre les représailles

La Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles) protège contre les représailles les employés qui ont, de bonne foi :

• sollicité des conseils pour faire une divulgation auprès d’un superviseur, du fonctionnaire désigné ou de l’ombudsman du Manitoba;
• fait une divulgation en vertu de la Loi;
• coopéré à une enquête réalisée en vertu de la Loi.

Un employé ou un ancien employé qui croit avoir fait l’objet de représailles pour avoir réalisé une des actions ci-dessus doit présenter une plainte par écrit directement à l’ombudsman du Manitoba.

Ressources clés pour les employés

Tous les administrateurs généraux d’organismes publics visés par la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles) doivent établir des règles pour gérer les divulgations par les employés de leur ministère, organisme public ou bureau respectif. Si votre organisme est désigné organisme public en vertu de la Loi, demandez à votre employeur de fournir ses règles, ou consultez les règles pour les employés du gouvernement du Manitoba.

Si vous êtes employé du gouvernement du Manitoba et que vous voulez signaler un acte répréhensible présumé, utilisez le Formulaire de divulgation d’acte répréhensible (PDF).

Pour connaître les fonctionnaires désignés actuels au sein du gouvernement du Manitoba, consultez la Liste des fonctionnaires désignés (PDF).

Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles)

Règlement (pdf)

Procédure (pdf)

Formulaire de divulgation (pdf)

Formulaire de divulgation - remplissables (pdf)

Liste des fonctionnaires désignés (pdf)

Divulgations (pdf)