Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles)
La Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles) facilite la divulgation d'actes répréhensibles, favorise la tenue d’enquêtes sur ces actes et protège les personnes qui font de telles divulgations. Pour en savoir plus sur la Loi, rendez-vous à la Foire aux questions. La Loi s’applique aux employés des ministères gouvernementaux, des sociétés d’État et de plusieurs organismes, commissions et conseils du gouvernement. Tous les organismes qui relèvent de la Loi y figurent, ainsi que dans le Règlement sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles). Si les employés sont préoccupés par des questions qui ne sont pas liées à un acte répréhensible défini en vertu de la Loi, ils sont encouragés à consulter les politiques et les règles de leur organisme. Les lois, comme la Loi sur les relations du travail, la Loi sur la sécurité et l’hygiène du travail et la Loi sur les droits de la personne, offrent des avenues additionnelles pour répondre aux préoccupations des employés concernant des questions qui ne sont pas visées par la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles). |
Règlement (pdf) Formulaire de divulgation (pdf) Formulaire de divulgation - remplissables (pdf) Liste des fonctionnaires désignés (pdf) Divulgations (pdf)
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