Ordre de la Direction concernant la destination de loyer

Renseignements

• Les réparations
• Les responsabilités des locateurs et des locataires

Manuel des politiques et procédures

• Section 5.1 - Non-paiement de services publics par le locateur
• Section 4.2 - Équipement de chauffage et foyers
• Section 10.5 - Exécution d’un ordre de rendre un dépôt de garantie

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