Remises
Manuel des politiques et procédures
Loi sur la location à usage d'habitation
- Section 25(4) to 25(5) - Avis de retrait ou de réduction de la remise de loyer
- Section 131(3) - Remise de loyer offerte à un nouveau locataire
- Section 140 - Loyer Non Autorisé
Règlement sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation
- Section 11.1 - Montant maximal de la remise de loyer offerte à un nouveau locataire
- Section 11.2 - Calcul du loyer maximal pouvant être exigé
