Projets de rÉfection
Renseignements
- Projet de réfection - Renseignements à l’attention des locataires
- Remise d’un avis : locateur ayant besoin de l’unité locative pour son usage personnel, de démolition, de rénovation ou de transformation
- Les préavis : Renseignements à l’attention des locataires
Formules
- Formule 6 - Notice to Tenant - Avis au locataire - projet de réfection ayant trait à la totalité ou à une partie d’un ensemble résidentiel
- Formule 7 - Avis de résiliation de la location par le locataire
Manuel des politiques et procédures
Loi sur la location à usage d'habitation
- Section 91.1 - Résiliation de la convention de location après la demande d'approbation d'un projet de réfection
- Section 99 - Démolition, rénovation et transformation
- Section 133 to 135 - Projets De Réfection
