RÉacheminement des loyers

Renseignements

• Les réparations

Frais

• Droits d'administration pour le versement du loyer à la Direction

Manuel des politiques et procédures

• Section 4.3 - Responsabilité du locateur de réparer
• Section 4.11 - Réparation urgentes
• Section 5.1 - Non-paiement de services publics par le locateur
• Section 10.5 - Exécution d’un ordre de rendre un dépôt de garantie

Loi sur la location à usage d'habitation

• Section 179 - Pouvoir Du Directeur : Destination Du Loyer Ou Des Frais De Services Aux Locataires

Règlement sur la location à usage d'habitation

• Section 26(1) to 26(3) & 26(5) - Droits d'administration

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