RÉfection de l'immeuble
Renseignements
Frais
Formules
- Formule 5(A) - Demande d’approbation d’un projet de réfection ayant trait à la totalité ou à une partie d’un ensemble résidentiel
- Formule 6 - Avis au locataire – projet de réfection ayant trait à la totalité ou à une partie d’un ensemble résidentiel
- Formule 11(C) - Avis de résiliation de la location donné par le locateur(Rénovations importantes)
Manuel des politiques et procédures
Loi sur la location à usage d'habitation
- Section 68(3)(b) - Communication d'une estimation du loyer et des frais de services aux locataires
- Section 91.1 - Résiliation de la convention de location après la demande d'approbation d'un projet de réfection
- Section 99(7) - Droit de premier refus : projet de réfection
- Section 133 to 135 - Projets De Réfection
Règlement sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation
- Section 12 - Demande relative à un projet de réfection - ensemble résidentiel
- Section 12.0.1 - Mainlevée de l'avis enregistré - ordre d'approbation d'un projet de réfection
