Toute autre raison que le non-paiement

Renseignements

• Préavis pour toute autre raison que le non-paiement du loyer

• Donner un avis de Résiliation rapide d’une location en raison d’activités illégales ou dangereuses – Considérations fondées sur des preuves

Formules

• Formule 10 - Avis de résiliation de la location donné par le locateur(Avis donné pour toute autre raison que le non-paiement du loyer ou des frais de services aux locataires)
• Formule 10 Article 39 - CORPORATION CONDOMINIALE - Avis de résiliation de la location donné par la Corporation Condominiale

Manuel des politiques et procédures

• Section 7.1 - Avis donné par la corporation de condominium
• Section 7.2 - Avis de résiliation donné par le locateur — Unité du gardien d'immeuble ou de l’employé
• Section 7.8 - Avis donné par un locateur — Locataire ne respectant pas une obligation (autre que le non-paiement du loyer)

Loi sur la location à usage d'habitation

• Section 96 - Résiliation pour motif valable
• Section 97 - Gardien d'immeuble et employé

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