Garants

Renseignements

• Accords de garantie : Renseignements à l’intention des locateurs
• Ce que doivent inclure les accords de garantie
• Avant de louer – Guide destiné aux locateurs

Manuel des politiques et procédures

• Section 2.2 - Cosignataires et garants
• Section 11.2 - Signification d’un avis d’audience

Loi sur la location à usage d'habitation

• Section 7(1.1) - Cas où un garant est exigé
• Section 28 - Accord de garantie
• Section 154(1.1) - Ordres donnés par le directeur - accords de garantie

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