Remises
Manuel des politiques et procédures
- Section 13.6 - Remises
- Section 13.10 - Fixer le loyer pour des unités locatives nouvelles ou qui n’étaient pas assujetties à la Loi auparavant
Loi sur la location à usage d'habitation
- Section 1 - Définitions
- Section 25(4) & 25(5) - Avis de retrait ou de réduction de la remise de loyer
- Section 131(3) - Remise de loyer offerte à un nouveau locataire
- Section 140 - Loyer Non Autorisé
Règlement sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation
