UnitÉ/PropriÉtÉ AbandonnÉe

Renseignements

• Biens abandonnés par le locataire

Avis

• Avis d’abandon de l’unité locative

Frais

• Droit d'administration

Formules

• Formule 12 - Inventaire des biens abandonnés par le locataire
• Formule 13 - Compte rendu comptable de la vente des biens abandonnés

Manuel des politiques et procédures

• Section 6.1 - Renseignements généraux
• Section 6.2 - Biens personnels

Loi sur la location à usage d'habitation

• Section 1(3) - Biens personnels
• Section 54(2) - Droit d'entrée dans une unité locative abandonnée
• Section 106 to 108 - Biens Personnels Du Locataire

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