Programmes et mesures incitatives
Crédit d’impôt pour l’expansion des entreprises dans les collectivités
Le crédit d’impôt pour l’expansion des entreprises dans les collectivités, un crédit d’impôt remboursable du Manitoba, va jusqu’à 45 % et vise les particuliers et les corporations qui acquièrent du capital-actions dans des entreprises établies dans des collectivités manitobaines. Le particulier ou la compagnie n’a pas à investir un montant minimal, mais chaque investisseur est limité à 10 % ou moins du total du crédit d’impôt accordé. La corporation doit préalablement obtenir l’autorisation d’émettre des actions et doit prouver :
- qu’elle est une coopérative constituée sous le régime de la Loi sur les coopératives ou une corporation canadienne imposable constituée sous le régime de la Loi sur les corporations;
- que l’actif est utilisé dans une entreprise exploitée activement;
- que l’actif net et l’actif brut sont inférieurs à 10 et à 25 millions de dollars respectivement;
- qu’elle a moins de 200 employés équivalents temps plein, dont au moins 25 % résident au Manitoba;
La corporation approuvée est assujettie à une limite à vie de 3 millions de dollars sur les actions émises.
L’investisseur peut investir au plus 60 000 $ par année.
Pour en savoir plus :
- Demande (PDF)
- Loi de l’impôt sur le revenu (Manitoba) – articles 11.8 à 11.12
- Règlement d’application de la Loi de l’impôt sur le revenu : crédit d’impôt pour l’expansion des entreprises dans les collectivités
Offerts dans de multiples formats sur demande.
Envoyer la demande à :
Direction des programmes économiques
259, avenue Portage, bureau 1010
Winnipeg (Manitoba) R3B 3P4
Courriel général : ecdevprograms@gov.mb.ca
Numéro de téléphone général : 204 945-7343
